Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a condamné, le 26 avril 2013, Air France pour 21 clauses abusives. La compagnie française était poursuit après une plainte de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dans le cadre d’une action commune avec ses homologues belges et portugais.
En 2008, l’UFC-Que Choisir et ses collègues européennes avaient mis en demeure plusieurs compagnies aériennes, dont Air France pour obtenir la suppression de nombreuses clauses qu’elles jugeaient abusives dans les Conditions générales de Vente. Parmi les plus problématiques sanctionnées par le tribunal de Grande Instance de Bobigny le 26 avril 2013, on peut citer l’obligation d’une «re-confirmation» de son voyage retour sous peine d’annulation de sa réservation, et celles faisant croire que la compagnie peut modifier les horaires de vol selon sa libre volonté ou en dehors de toute justification. D'autres clauses ont été sanctionnées «en raison de leur imprécision ou de la volonté réelle d’Air France d’échapper à sa responsabilité».
Selon l'Association de défense des consommateurs, «Aussi satisfaisant soit-il, le jugement «Air France» est une avancée pour les droits des passagers aériens qui doit être confirmée et généralisée au plan législatif européen. En effet, à l’heure où la Commission européenne vient de publier ses propositions visant à renforcer les droits des passagers aériens, l’UFC-Que Choisir entend obtenir l’intégration dans le corpus législatif des décisions judiciaires nationales et européennes, notamment s’agissant de l’indemnisation des passagers dès 3 heures de retard». Air France a la possibilité de faire appel, sinon elle a l’obligation de se mettre en conformité avec le jugement rendu dans les 90 jours.
Selon l'Association de défense des consommateurs, «Aussi satisfaisant soit-il, le jugement «Air France» est une avancée pour les droits des passagers aériens qui doit être confirmée et généralisée au plan législatif européen. En effet, à l’heure où la Commission européenne vient de publier ses propositions visant à renforcer les droits des passagers aériens, l’UFC-Que Choisir entend obtenir l’intégration dans le corpus législatif des décisions judiciaires nationales et européennes, notamment s’agissant de l’indemnisation des passagers dès 3 heures de retard». Air France a la possibilité de faire appel, sinon elle a l’obligation de se mettre en conformité avec le jugement rendu dans les 90 jours.
