Le transport aérien, vache à lait des hommes politiques, quelle que soit la couleur, connait discrètement des discussions musclées au Sénat. L'enjeu : le remboursement des taxes perçues sur les billets non volées. La règle est pourtant claire, la compagnie agit comme percepteur et ne doit pas conserver le montant des taxes perçues auprès des voyageurs qui n'ont pas utilisé leurs billets d'avion et ce, même si le billet est non remboursable.
Mais pour Air France, cette perception des taxes "imposée" se fait aujourd'hui sans aucune contrepartie financière. Et comme d'autres compagnies, elle précise que le remboursement entraîne des frais de gestion. Air France plaide tout naturellement pour une retenue minimum sur le montant à reverser. C'est par l'intermédiaire du sénateur Vincent Capo Canellas qu'un projet d'amendement, attribué au lobbying d'Air France, a été déposé lors de la discussion sur le projet de loi de sur la consommation. Que dit cet amendement, baptisé "Air France" : il veut modifier deux paragraphes de l'article 4.
Le premier, ".Le transporteur aérien doit mettre à la disposition du passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre des dites taxes et redevances, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. Il l’informe préalablement par écrit de cette procédure. En dehors de celle-ci, le remboursement peut être diminué du montant des frais supplémentaires occasionnés par la procédure de remboursement, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport".
Le second définit et détaille l'objet de l'article : "Cet amendement prévoit pour le consommateur un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en prenant en compte les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements. En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génère de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet. Ainsi, pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal préalablement indiqué par le transporteur aérien, l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur.
En revanche, en dehors de ce canal, le remboursement pourra être diminué du montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport".
On l'aura compris, les compagnies aériennes qui ne peuvent peser sur la collecte des taxes veulent se retrouver, a minima sur les frais associés au remboursement de ces taxes. Sur le fond, la procédure de remboursement, au même titre que la perception, ne saurait faire les frais de dispositions internes, loin de toute logique économique. Pour Jean-Pierre Mas, Président du premier réseau d'agences de voyages Selectour Afat, "Ces textes qui manquent de précisions ne sont pas transparents pour nos clients. Ils ne précisent pas forcément les règles de remboursement et laissent entendre que la gestion des taxes est plus qu'opaque". Et d'ajouter "comment faire avec des compagnies qui opèrent au départ de Paris mais qui n'ont aucune représentation en France ?".
Face à ce projet, deux sénateurs déposent un nouvel amendement adopté par la commission. Que dit le nouveau texte : " Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais".
Dans "l'objet" de ce texte, les sénateurs précisent qu' " Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements.... En revanche, en dehors de ce canal, le remboursement pourra soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport".
Il faut lire entre les lignes pour percevoir la finesse du changement... Une position pourtant plus favorable au consommateur.
Au cours du débat sénatorial, Benoit Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, se dit "un peu embarrassé". Et de poursuivre "J'ai rencontré les responsables d'Air France. Le taux de 20 % paraît excessif". Le Ministre ne retient pas le prélèvement du pourcentage de frais mais accorde le principe d'un canal spécifique de remboursement. Mais par qui ? Le flou est encore de mise et aucune précision n'est apportée sur cette notion de "canal gratuit".
L'affaire est loin d'être close. Premier constat, il ne s'agit que de la discussion au Sénat et l'Assemblée nationale pourrait en modifier le fond et la forme. La définition du terme "canal gratuit" est encore floue. Le législateur ne pourra se contenter de cette approche sans la clarifier. D'autant que plusieurs possibilités s'ouvrent aux agences. La plus évidente serait que des frais complémentaires au remboursement soient perçus. Un peu comme le traitement actuel du remboursement des billets non volés par les TMC qui conduit à des fees d'intervention totalement déconnectés du prix global du billet.
Décision finale dans quelques mois, même si d'ici là tout est encore possible du côté du législateur.
Le premier, ".Le transporteur aérien doit mettre à la disposition du passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre des dites taxes et redevances, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. Il l’informe préalablement par écrit de cette procédure. En dehors de celle-ci, le remboursement peut être diminué du montant des frais supplémentaires occasionnés par la procédure de remboursement, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport".
Le second définit et détaille l'objet de l'article : "Cet amendement prévoit pour le consommateur un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en prenant en compte les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements. En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génère de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet. Ainsi, pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal préalablement indiqué par le transporteur aérien, l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur.
En revanche, en dehors de ce canal, le remboursement pourra être diminué du montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport".
On l'aura compris, les compagnies aériennes qui ne peuvent peser sur la collecte des taxes veulent se retrouver, a minima sur les frais associés au remboursement de ces taxes. Sur le fond, la procédure de remboursement, au même titre que la perception, ne saurait faire les frais de dispositions internes, loin de toute logique économique. Pour Jean-Pierre Mas, Président du premier réseau d'agences de voyages Selectour Afat, "Ces textes qui manquent de précisions ne sont pas transparents pour nos clients. Ils ne précisent pas forcément les règles de remboursement et laissent entendre que la gestion des taxes est plus qu'opaque". Et d'ajouter "comment faire avec des compagnies qui opèrent au départ de Paris mais qui n'ont aucune représentation en France ?".
Face à ce projet, deux sénateurs déposent un nouvel amendement adopté par la commission. Que dit le nouveau texte : " Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais".
Dans "l'objet" de ce texte, les sénateurs précisent qu' " Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements.... En revanche, en dehors de ce canal, le remboursement pourra soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport".
Il faut lire entre les lignes pour percevoir la finesse du changement... Une position pourtant plus favorable au consommateur.
Au cours du débat sénatorial, Benoit Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, se dit "un peu embarrassé". Et de poursuivre "J'ai rencontré les responsables d'Air France. Le taux de 20 % paraît excessif". Le Ministre ne retient pas le prélèvement du pourcentage de frais mais accorde le principe d'un canal spécifique de remboursement. Mais par qui ? Le flou est encore de mise et aucune précision n'est apportée sur cette notion de "canal gratuit".
L'affaire est loin d'être close. Premier constat, il ne s'agit que de la discussion au Sénat et l'Assemblée nationale pourrait en modifier le fond et la forme. La définition du terme "canal gratuit" est encore floue. Le législateur ne pourra se contenter de cette approche sans la clarifier. D'autant que plusieurs possibilités s'ouvrent aux agences. La plus évidente serait que des frais complémentaires au remboursement soient perçus. Un peu comme le traitement actuel du remboursement des billets non volés par les TMC qui conduit à des fees d'intervention totalement déconnectés du prix global du billet.
Décision finale dans quelques mois, même si d'ici là tout est encore possible du côté du législateur.
