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Avant première : Bruxelles ne veut pas pénaliser les compagnies mais souhaite protéger les voyageurs


C'est la quadrature du cercle que vont devoir gérer les députés européens. Alors que d'innombrables lobbyistes internationaux se mettent en ordre de bataille pour forcer la Commission européenne à se prononcer en faveur de plus de sécurité pour les consommateurs du transport aérien, plusieurs députés, selon des sources proches de la commission transport, confirment que Bruxelles ne veut plus pénaliser les seules compagnies aériennes en cas de force majeure. Un sujet qui concerne directement le voyage d'affaires.



Les transporteurs aériens ne seront plus les "seuls cochons de payeurs", à en croire les premiers commentaires de plusieurs députés européens, tous pays confondus. Dans la refonte du règlement 261/2004, l'Europe aimerait reprendre une vieille idée : la création d'un fond de secours destinés à indemniser les passagers victimes de circonstances exceptionnelles à l'occasion d'un déplacement. Seul souci avec cette proposition, seules les compagnies européennes seraient concernées. Or elles ne représentent que 25 % du transport aérien mondial, et se verraient donc pénalisées face aux compagnies américaines qui, elles, rejettent en bloc cette idée. Principal argument outre Atlantique : "Pourquoi faire payer tous les clients pour les défaillances de petits transporteurs ?". Et pour montrer que IATA est sur le coup, ce sont près de 42 pages d'amendements qui seront soumis à la sagacité des députés européens. D'autant que IATA veut qu'enfin soit trouvée la bonne définition pour les "circonstances exceptionnelles". En quoi une éruption volcanique est t-elle de la responsabilité d'une compagnie qui, aujourd'hui, se doit alors d'assurer l'hébergement de son client ? "Il y a une définition donnée dans l'article 19 de la convention de Montréal", remarque un membre de IATA qui précise le contenu de ce texte : "Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre". Et hop, exit toute prise en charge ou indemnisation.
L'exemple du volcan islandais correspond parfaitement à la définition. Pourtant, cette éruption et ses conséquences ont été gérées par les compagnies, doublement pénalisées par le manque d'activité et la gestion de leurs clients. "Et ce même si ce ne sont pas les transporteurs qui ont pris la décision de pas voler", tonne le patron de Ryannair, mis en cause dans cette affaire. Pourtant, l'Europe avait donné une définition de ces circonstances exceptionnelles dans la fameuse 261/2004... Elle a été balayée par une jurisprudence qui renvoie sur la responsabilité des compagnies. Le cercle est vicieux et toute issue se heurte à des intérêts publics ou privés.
Autre sujet sur la responsabilité : Bruxelles devrait remettre à plat le projet de pénaliser la compagnie d'origine en cas de vol assurée par deux transporteurs distincts. Une idée qui pourrait conduire à la disparition des petites compagnies qui assurent souvent des vols complémentaires de liaison pour les longs courriers. Autre projet sensible, celui qui prévoit que tout retard de plus de 12 heures oblige le transfert sur n'importe quelle autre compagnie au prix moyen du billet pratiqué sur les trois derniers mois. Toutes les compagnies le jugent irréalistes et complexe.
Il reste au final que la possible décision de Bruxelles de privilégier les transporteurs aériens sans lâcher sur la qualité de la relation client rassure les compagnies. Faute de quoi, préviennent-elles la hausse du billet d'avion serait inéluctable pour faire face aux risques. Bruxelles le sait... D'où son intérêt pour un jugement de Salomon qui ménagerait la chèvre et le choux.

Marcel Lévy

Mercredi 26 Juin 2013


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1.Posté par Lucien Bramard le 01/07/2013 10:20
On aime faire les esprits chagrins chez IATA ; pourtant dans la réglementation actuelle, les "circonstances extraordinaires" exonèrent déjà les transporteurs aériens de l’indemnisation forfaitaire normalement due en cas de retard important ou d’annulation.

Certes, il leur reste les obligations d'assistance et de prise en charge (hébergement notamment), mais le projet de réforme, dans sa rédaction actuelle, apporte déjà de l’eau au moulin des transporteurs :
- il instaure une limitation de la prise en charge de l’hébergement à la fois en temps (3 nuitées) et en montant : 100 euros par nuitée quel que soit l’endroit (principe hautement contestable, et d’ailleurs contesté, car il laisse les voyageurs assumer la politique tarifaire des hôtels, lesquels ne manqueront pas de profiter de ces situations d’urgence)
- qui plus est, il définit déjà la notion de "circonstances extraordinaires" (une annexe y est même consacrée, qui donne une liste certes indicative mais longue et explicite).

De deux choses l’une : soit les revendications de IATA ont un temps de retard (et ce serait très étonnant), soit son objectif est d’exonérer les compagnies aériennes de toute prise en charge, ce qui laisserait les voyageurs livrés à eux-mêmes et sans solution.

Au-delà des risques politiques que prendraient les députés européens à entériner de telles régressions, contraires aux objectifs mêmes du Règlement européen, il est possible que les juges nationaux écartent l’application stricte de celui-ci au profit des voyageurs, au besoin en se référant à la Convention de Montréal, dont la valeur juridique n’est aucunement inférieure au Règlement européen.