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Belgique : EasyJet condamnée pour clauses abusives


La cour d’appel de Liège a condamné EasyJet pour des clauses abusives figurant dans ses conditions contractuelles. L’association de défenses des intérêts des consommateurs belges Test-Achats avait lancé une procédure contre la low-cost en 2009.



Belgique : EasyJet condamnée pour clauses abusives
Dans son arrêt du 23 avril 2013, la Cour d’appel de Liège a déclaré illégale des clauses d’EasyJet présentant une «disproportion manifeste», comme celle permettant à la compagnie de librement modifier un vol sans indemnité «alors que le même droit n’est pas reconnu au consommateur». La Cour a également confirmé l’illégalité d’une clause définissant de manière imprécise le service «speedy boarding» aux contours très incertains. Par ailleurs, elle a déclaré que la législation sur les «voyages à forfait» était bien applicable lorsque le transporteur commercialise des prestations touristiques additionnelles à la prestation de transport. Cet arrêt a enfin condamné plusieurs clauses contractuelles par lesquelles Easyjet exonère sa responsabilité ainsi que celle de ses préposés. EasyJet a maintenant douze mois pour adapter ses conditions générales sous peine d’une astreinte de 1.250 € par jours de retard.

En 2009 Test-Achats avait lancé des procès pour clauses abusives contre 3 compagnies : Brussels Airlines, Ryanair et EasyJet. En première instance devant le Tribunal de Commerce de Namur, Test-Achats avait obtenu gain de cause. Ryanair s’était conformée au jugement rendu à son encontre en modifiant en profondeur son site Internet et ses conditions générales de transport. Les jugements rendus contre EasyJet et Brussels Airlines furent portées en appel. Le procès de Brussels Airlines sera jugé en 2014.