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Mercredi 20 Février 2013



Bruxelle ouvre une enquête sur les aides publiques reçues par Estonian Air


La Commission européenne a annoncé le 20 février 2013 avoir ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures adoptées par l’État estonien en faveur de la compagnie aérienne nationale : Estonian Air. Elle va chercher à déterminer si elles étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.



Bruxelle ouvre une enquête sur les aides publiques reçues par Estonian Air
Depuis 2006, Estonian Air enregistre des pertes importantes. Pour venir en aide à sa compagnie en difficulté, l’Estonie a décidé de lui octroyer un prêt de 8,3 millions d'euros et le gouvernement estonien a averti la Commission européenne qu'il prenait cette mesure en décembre 2012. Mais Bruxelles se demande si ce prêt est «conforme aux dispositions des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté». Selon ces règles, les sociétés en difficulté ne peuvent bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»). Or «Estonian Air a déjà bénéficié de trois apports de capitaux, à hauteur respective de 7,3 millions d'euros (en 2009), de 19,9 millions d'euros (en 2010) et de 30 millions d'euros (en 2011-2012). Ces mesures n’ont pas été notifiées à la Commission. Alors que des actionnaires privés ont pris part aux apports de capitaux de 2009 et de 2010, l’État a réalisé seul la troisième injection.
Il se pourrait en outre que la vente à l’aéroport public de Tallinn, en 2009, des activités d’assistance en escale d’Estonian Air ait comporté une aide d’État en faveur de cette dernière»
, remarque Bruxelles. La Commission va donc «procéder à une enquête afin de confirmer ou d’infirmer ces doutes. Si la présence d’une aide d’État dans une ou plusieurs de ces mesures antérieures est avérée, la Commission examinera si l’aide en question peut être déclarée compatible avec les règles de l’UE, et plus particulièrement avec les règles qui s’appliquent au secteur aérien et aux entreprises en difficulté», explique t-elle.

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