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Jeudi 3 Avril 2014

Bruxelles : la SNCF et la RATP ne peuvent plus être aidées par l'Etat


La Cour de justice de l'UE a confirmé le jeudi 3 avril que la France ne peut pas accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste. Elle considère que cette garantie est une aide d'Etat illicite. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur de nombreux établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), comme la SNCF et la RATP.



En 2010, la Commission européenne avait estimé que les garanties financières apportées par la France à ses entreprises publiques constituaient «une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur». La confirmation de cette décision par la Cour de justice de l'UE n’aura pas d’impact sur La Poste, devenue depuis société anonyme. Mais elle pourrait avoir des répercussions sur le financement des autres Epic comme la SNCF ou La Ratp. La France pourrait être obligée de modifier les statuts de ces entités si elles sont soumises à une concurrence. La question se posera ainsi pour la compagnie ferroviaire lors de la libéralisation du rail, prévue pour 2022.
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