Les députés de la commission du marché intérieur ont amendé une proposition législative mettant une limite de trois mois pour réenregistrer une voiture dans un autre État. Ils souhaitent aussi que les pays de l'Union Européenne reconnaissent les contrôles techniques des véhicules menés par chaque État membre. Les fleet managers pourraient voir la gestion de leur flotte européenne se simplifier lorsque ces nouvelles règles sur les transferts de voitures seront adoptées.
Ces propositions simplifiant le transfert de véhicules à moteur dans l'UE permettrait selon Bruxelles d'épargner 1.5 milliard par an aux entreprises, citoyens et autorités chargée de l'enregistrement en simplifiant les procédures d'enregistrement et éliminant les taxes additionnelles. «Mon rapport porte sur un problème clé pour les citoyens européens désirant profiter pleinement d'un marché unique. La nouvelle loi leur permettra de réenregistrer leurs véhicules à un moindre coût et avec moins de procédures administratives», a souligné le rapporteur Toine Manders. Trois ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, les États membres devront avoir un système commun de réenregistrement en ligne basé sur une base de donnée sécurisée en ligne, a indiqué la commission. La résolution législative a été adoptée. Maintenant, la commission doit se prononcer prochainement sur un mandat de négociation avec le Conseil.
Délai unique
Selon cette nouvelle loi, les citoyens auraient trois mois pour réenregistrer leur voiture ou moto lorsqu'ils déménagent de leur résidence habituelle vers un autre État membre de l'Union.
Pas de duplication des contrôles techniques
Les États membres devraient, selon ce projet, reconnaître les certificats de contrôles techniques des autres États membres. Une inspection complémentaire pourrait être demandée seulement si un véhicule est sérieusement abîmé ou, si une inadéquation entre les données communiquées lors de la demande et l'enregistrement du véhicule était constatée. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité d'exiger une assurance responsabilité civile comme condition préalable à l'enregistrement du véhicule, indiquent les députés.
Des plaques nationales ou européennes?
Les citoyens et les entreprises qui déménagent dans un autre Etat membre de l'UE et en particulier les entreprises de location et les sociétés de crédit-bail, pourront choisir des plaques d'immatriculation aux couleurs de l'UE (jaunes sur fond bleu), à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles nationales sur l'utilisation des couleurs.
EUCARIS
Pour s'assurer que la simplification du réenregistrement des voitures n'encourage pas le trafic transfrontalier de voitures, les députés ont soutenu des dispositions pour accélérer la coopération entre les autorités nationales d'enregistrement et leur permettre d'avoir accès aux registres des autres véhicules. A cette fin, les députés recommandent de développer le système EUCARIS, application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire, qui fonctionne déjà dans la plupart des Etats membres.
Délai unique
Selon cette nouvelle loi, les citoyens auraient trois mois pour réenregistrer leur voiture ou moto lorsqu'ils déménagent de leur résidence habituelle vers un autre État membre de l'Union.
Pas de duplication des contrôles techniques
Les États membres devraient, selon ce projet, reconnaître les certificats de contrôles techniques des autres États membres. Une inspection complémentaire pourrait être demandée seulement si un véhicule est sérieusement abîmé ou, si une inadéquation entre les données communiquées lors de la demande et l'enregistrement du véhicule était constatée. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité d'exiger une assurance responsabilité civile comme condition préalable à l'enregistrement du véhicule, indiquent les députés.
Des plaques nationales ou européennes?
Les citoyens et les entreprises qui déménagent dans un autre Etat membre de l'UE et en particulier les entreprises de location et les sociétés de crédit-bail, pourront choisir des plaques d'immatriculation aux couleurs de l'UE (jaunes sur fond bleu), à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles nationales sur l'utilisation des couleurs.
EUCARIS
Pour s'assurer que la simplification du réenregistrement des voitures n'encourage pas le trafic transfrontalier de voitures, les députés ont soutenu des dispositions pour accélérer la coopération entre les autorités nationales d'enregistrement et leur permettre d'avoir accès aux registres des autres véhicules. A cette fin, les députés recommandent de développer le système EUCARIS, application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire, qui fonctionne déjà dans la plupart des Etats membres.
