Saisi par le conseil d’Etat, le conseil Constitutionnel a répondu à une Question Prioritaire de Constitutionnalité 5QPC) autour de l’incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC. Pour la vénérable organisation, un chauffeur de taxi peut aussi être opérateur et conducteur de VTC. Une décision qui affaiblit fortement la loi Thévenoud. Changera t-elle quelque chose à la détermination des taxis pour leur grève du 26 janvier ?.
Dans son arrêté, le Conseil infirme le texte d’origine, voté par l’Assemblée nationale, qui déclarait que « l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ».
Il a relevé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement délivrées aux taxis. Or, d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de VTC sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs. Par ailleurs, seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades.
D'autre part, le Conseil précise que l'incompatibilité, prévue par les dispositions contestées, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de VTC, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance. En outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi.
Selon des estimations, il y aurait entre 1500 et 2000 taxis qui exploitent également un VTC.
Il a relevé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement délivrées aux taxis. Or, d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de VTC sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs. Par ailleurs, seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades.
D'autre part, le Conseil précise que l'incompatibilité, prévue par les dispositions contestées, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de VTC, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance. En outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi.
Selon des estimations, il y aurait entre 1500 et 2000 taxis qui exploitent également un VTC.
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