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Dimanche 30 Juin 2013



Ce qui change ce lundi 1er juillet


Comme chaque année, au premier juillet, une multitude de petits changements interviennent dans notre vie professionnelle et privée. Voici le programme des modifications annoncées pour le 1er juillet 2013. Encadrement des procédures de licenciement économique, incitation à recourir aux CDI, application de certaines mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi sans oublier le relèvement du plafond de la CMU et l'obligation d'éteindre certains éclairages la nuit.



Issue du dialogue entre l'Etat et les partenaires sociaux et plus particulièrement de l'ANI, la loi de sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Certaines mesures entrent en vigueur dès le 1er juillet :

Encadrement des procédures collectives de licenciement économique

Deux modalités sont prévues par la loi pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi :
1- La conclusion d’un accord majoritaire
2- ou l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral.
"L’accord et le document unilatéral devront faire l’objet, respectivement, d’une validation ou d’une homologation par l’administration. Cette décision administrative conditionne la possibilité pour l’employeur de notifier les licenciements économiques." (communication en Conseil des ministres du 26 juin)

Taxation des CDD courts pour inciter à recourir aux CDI

Pour tous les CDD de courte durée signés à compter du 1er juillet 2013, la cotisation patronale à l’assurance chômage sera portée de 4% à 7% pour les CDD de moins d'un mois et à 5,5% pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois. Le but : favoriser l'embauche en CDI ou en CDD plus longs afin de lutter contre la précarité.
Cette hausse des contributions employeurs à l'assurance chômage était prévue dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Et pour inciter à l'embauche des jeunes, une exonération, les 3 premiers mois, de la contribution due par l’employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans est prévue (4 mois dans les PME de moins de 50 salariés).


La création d'un compte personnel de formation

Chacun aura un compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle quelque soit son parcours ou son statut (salarié, demandeur d'emploi).
L'Etat, les régions , les organisations syndicales vont négocier les modalités de fonctionnement du compte personnel à partir du 1er juillet 2013.

Déblocage de la participation

Le projet de loi définitivement adopté le 20 juin dernier prévoit un déblocage exceptionnel de la participation. Ce texte vise à redonner du pouvoir d’achat immédiat aux ménages et à orienter une partie de l’épargne salariale, aujourd’hui indisponible, vers la consommation. Le déblocage devrait pouvoir intervenir à la simple demande du salarié, formulée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et en une seule fois.

Relèvement du plafond de la CMU-C et de l'ACS

Le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est désormais fixé à 8 592,96 euros par an pour une personne seule, soit une augmentation de 8,3 %. Cette hausse concerne également l’aide à la complémentaire santé (ACS). La mesure permettra à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l’ACS), de bénéficier d’une aide à la complémentaire. En savoir plus

Extinction de certains éclairages la nuit

À compter du 1er juillet, les bureaux, vitrines de commerces et les éclairages de façades de bâtiments non résidentiels devront être éteints la nuit entre 1h et 7h du matin. Cette mesure permettra d'économiser l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages, soit 250 000 tonnes de CO2.

Hausse de la TVA sur certains services à la personne

La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au 1er avril est effective au 1er juillet 2013. La hausse de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne. Sont concernés :
• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l’assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.

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