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Dimanche 5 Février 2017

Deux affaires pour Ryanair devant la justice


La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la mise en examen de Ryanair pour travail dissimulé. Elle ne suit donc pas la réclamation de la compagnie irlandaise qui avait fait appel de la décision du juge d'instruction émise en janvier. En parallèle, la low-cost est également devant la Cour de Justice européenne de Luxembourg.



Ryanair va devoir faire face à la justice d'Aix-en-Provence
Ryanair va devoir faire face à la justice d'Aix-en-Provence
Ryanair va bien devoir faire face au juge d'instruction d'Aix-en-Provence. Appelée à se prononcer sur la mesure ordonnée le 10 janvier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la mise en examen de la low-cost pour travail dissimulé sur l'aéroport de Marseille entre 2011 et 2014. Elle maintient également l'obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros. Cette somme est à verser par le biais de cinq échéances d'un million d'euros d'ici à février 2018.

Le juge d'instruction avait mis en place cette mesure pour garantir la représentation de l'entreprise irlandaise en justice ainsi que le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.

L'instruction va se pencher sur les pratiques de la compagnie sur la plate-forme phocéenne d'avril 2011 à mai 2014, époque où elle y stationnait 4 avions toutes les nuits pendant les programmes estivaux. Tous les jours, au moins 48 membres d'équipage sous contrat irlandais quittaient l'installation pour passer la nuit dans un camping de la région. Pour l’Office central de lutte contre le travail illégal, cette activité stable faisait du site de Marignane une véritable base d'exploitation. Les employés auraient donc dû être soumis au droit français. Conclusion contestée par Ryanair.

Dans un communiqué, le SNPL France ALPA indiquer accueillir "avec satisfaction" cette décision. Erick Derivry, Président du synidcat des pilotes estime qu'il s'agit ici d'une "première étape indispensable et satisfaisante". Il ajoute "il convient toutefois de ne pas se limiter aux seuls débats judiciaires en cours au sein de nos tribunaux. (...) Outre le débat judiciaire, le SNPL réclame une modification des règles européennes actuelles, règles favorisant le dumping social et fiscal et les pratiques d’opérateurs comme Ryanair. Le SNPL France ALPA se tient prêt à partager avec l’ensemble des parties prenantes au débat ses propositions en la matière."

Ryanair fait aussi face à la Cour de Justice européenne de Luxembourg
Ryanair était également, le 2 février, au cœur des discussions de la Cour de Justice européenne de Luxembourg. L'avocat général doit déterminer si le lieu habituel d'activités du personnel naviguant peut être assimilé à la base d'affectation. Si la réponse à cette question préjudicielle est oui, le transporteur devra appliquer le droit du travail du pays où la base d'activités est située, et non le droit irlandais, connu pour sa souplesse.

Cette affaire fait suite à la plainte de 6 employés de la compagnie basés à Charleroi. Ils demandaient de pouvoir bénéficier du droit du travail belge car ils avaient accompli la majorité de leur mission sur la piste belge.

La cour du travail de Mons, qui devait juger ce dossier en appel, a saisi en mars dernier la CJUE d'une question préjudicielle relative au lieu d'affectation des travailleurs de la compagnie aérienne.

L'avis sera rendu le 27 avril prochain.


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