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Dimanche 14 Juin 2015

Droit à l’oubli : la CNIL met Google en demeure de déréférencer



Un an après l’entrée en vigueur du « Droit à l’oubli » demandé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la CNIl met Google en demeure de procéder aux «déréférencements» de liens internet sur «toutes les extensions» du moteur de recherche, y compris google.com, quand des internautes le lui demandent.



Il y a sans doute des hommes d’affaires gênés dans leur vie professionnelle par des reprises sans fin, via internet, de vieilles histoires ou de références inadéquates. Le « Droit à l’oubli », consacré par la Cour européenne, ne trouve pas toujours de réponse. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies. En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.
A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de  particuliers qui se sont vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google. A la suite de l’examen de ces réclamations, l'organisme a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). "Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes ", s’offusque la CNIL qui considère qu’un déréférencement n’est effectif, conformément à l’arrêt de la CJUE, qu’en concernant toutes les extensions, et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction mais qu'éventuellement la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », pourra prononcer une sanction à l’égard de la société.