Voilà une bonne nouvelle (même si le sujet ne l'est pas), il est possible depuis le 23 novembre, de contester les amendes en ligne via le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. De quoi simplifier la vie des voyageurs d'affaires et des fleet managers.
Si la lettre recommandée n'est donc plus nécessaire, la procédure mise en place sur le site de l'ANTAI, n'est valable que dans trois cas: la voiture a été volée, le prêt de véhicule à un tiers, la contestation des conditions de l'amende.
La mise en place de ce système en ligne ne concerne que les radars automatiques et, sauf changement rapide du texte de loi (envisagé en avril 2015), c'est toujours à l'entreprise de payer l'amende (Cass. Soc. 14 octobre 2009, n°09-84031) qui peut également la contester. Après envoi, le plaignant reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
La société peut donc contester l'amende mais elle devait apporter la preuve formelle de l'identité du salarié qui conduisait… Elle n'est pas obligée de le faire. La contestation en ligne, à ce jour, permet à l'entreprise de signaler la situation mais ne l'oblige à rien de plus.
Le projet de loi d'avril 2015 qui souhaite forcer l'entreprise à dénoncer le salarié ne devrait pas être mis en œuvre avant 2016 mais sur la route, le danger réel pour les conducteurs peu vigilants reste le radar double face qui flashe à l'avant et l'arrière et permet une identification du conducteur.
La mise en place de ce système en ligne ne concerne que les radars automatiques et, sauf changement rapide du texte de loi (envisagé en avril 2015), c'est toujours à l'entreprise de payer l'amende (Cass. Soc. 14 octobre 2009, n°09-84031) qui peut également la contester. Après envoi, le plaignant reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
La société peut donc contester l'amende mais elle devait apporter la preuve formelle de l'identité du salarié qui conduisait… Elle n'est pas obligée de le faire. La contestation en ligne, à ce jour, permet à l'entreprise de signaler la situation mais ne l'oblige à rien de plus.
Le projet de loi d'avril 2015 qui souhaite forcer l'entreprise à dénoncer le salarié ne devrait pas être mis en œuvre avant 2016 mais sur la route, le danger réel pour les conducteurs peu vigilants reste le radar double face qui flashe à l'avant et l'arrière et permet une identification du conducteur.
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