Mise en cause dans le rapport 2014 pour ses largesses en matière de billets gratuits, la SNCF a répondu aux accusations de la Cour des comptes sur les «facilités de circulation». Le Président pepy, dans un courrier adressé à l’organisme de contrôle, fait état des améliorations engagées depuis quelques temps. Meilleur contrôle, meilleure adaptation du système et engagement des accords signés… Bref, tout s’arrange !
Nous publions ci-dessous la réponse du Président de la SNCF qui évoque d’abord une tradition ferroviaire en Europe. Au-delà, il précise les points améliorés depuis le dernier rapport et évoque les avancées obtenues sur le sujet.
« Comme le souligne à juste titre la Cour, les facilités de circulation constituent un sujet identitaire, étroitement lié à l'entreprise, et plus largement à l'histoire du monde ferroviaire. L’existence de telles facilités au sein de toutes les entreprises ferroviaires européennes en atteste. Les cheminots sont, en France comme ailleurs, extrêmement attachés à ces facilités, qui sont le signe tangible de leur appartenance à une communauté professionnelle. Il importe donc de prendre en compte cette dimension dans les perspectives d’évolution d’un dispositif symbolique de leur lien avec l’entreprise et de son histoire sociale.
A la suite d'un précédent rapport de la Cour, SNCF a engagé un important effort de modernisation de la gestion de ces facilités, de manière à permettre un meilleur contrôle de l'utilisation de celles-ci. Comme le relève la Cour, cet effort a commencé à porter ses fruits grâce à la mise en place du « Pass Carmillon » pour les collaborateurs de l'entreprise. Ces chantiers d’amélioration et de rationalisation se poursuivent. On peut mentionner en particulier la mise en service au printemps 2013 d’un nouvel outil informatique qui permet de gérer l’ensemble des bénéficiaires, actifs, retraités et ayants droits au sein d’une base de données unique.
Les règles applicables ne restent pas non plus figées. Ainsi, un nouveau référentiel concernant les agents retraités a été mis en vigueur début octobre 2013, mettant fin notamment aux disparités que souligne la Cour entre le régime applicable aux retraités contractuels et aux retraités qui relèvent du statut de cheminot. Divers autres ajustements ont été réalisés, par exemple sur les ex-conjoints lors du décès de l’ouvrant-droit ou, depuis 2009, l’indexation sur l’évolution annuelle des salaires des tarifs de réservation acquittés par les cheminots.
L’indication selon laquelle « la sensibilité sociale du sujet freine toute tentative de simplification et a dissuadé jusqu’à présent toute réflexion sur la modernisation d’ensemble d’un dispositif vieux de 75 ans » ne semble donc pas reposer sur une juste appréciation des améliorations progressives apportées au système. La Cour souligne du reste les progrès réalisés sur les outils de gestion depuis 2009. La Cour recommande d'amplifier cet effort de rationalisation en révisant les modalités d’attribution et de gestion des facilités de circulation. SNCF est attachée à la pérennité du dispositif prévu dans le décret-loi du 12 novembre 1938, qui constitue la base juridique des facilités accordées à ses salariés et à leurs ayant-droits.
C’est dans le plein respect des principes essentiels de ce décret qu’une évolution de certaines dispositions mentionnées par la Cour pourra être envisagée, après concertation avec les partenaires sociaux. S’agissant des relations avec les organismes tiers, je suis favorable à la pleine mise en oeuvre de la recommandation visant à conventionner, moyennant contrepartie financière, la délivrance de facilités de circulation. Par ailleurs, la délivrance des facilités attribuées à l’initiative de l’entreprise à un nombre réduit de bénéficiaires pour des motifs commerciaux ou de relations publiques sera aussi rendue plus transparente par la définition de critères génériques et de processus appropriés qui seront repris dans un document approuvé par le Conseil d’administration.
Au plan financier, la fourchette de « manque à gagner » résultant pour l'entreprise de l'existence des facilités de circulation, telle que la Cour la décrit, repose sur des hypothèses très incertaines et des approximations trop importantes pour aboutir à un résultat robuste. L’approche par l’effet d’éviction est la seule méthode qui permette de disposer d’un coût avéré.
Enfin, l’évolution du traitement social et fiscal des facilités de circulation recommandée par la Cour nécessite de tenir compte de l'extrême diversité d’utilisation de ces facilités, marquée par une forte imbrication entre usages professionnel et privé. La reconnaissance de principe des facilités comme accessoire en nature au contrat de travail n’épuise donc pas à elle-seule la problématique de leur traitement social et fiscal. Je vous confirme à cet égard que SNCF, avec les autres acteurs concernés, en particulier l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est engagé dans la recherche de solutions appropriées à ce sujet ».
« Comme le souligne à juste titre la Cour, les facilités de circulation constituent un sujet identitaire, étroitement lié à l'entreprise, et plus largement à l'histoire du monde ferroviaire. L’existence de telles facilités au sein de toutes les entreprises ferroviaires européennes en atteste. Les cheminots sont, en France comme ailleurs, extrêmement attachés à ces facilités, qui sont le signe tangible de leur appartenance à une communauté professionnelle. Il importe donc de prendre en compte cette dimension dans les perspectives d’évolution d’un dispositif symbolique de leur lien avec l’entreprise et de son histoire sociale.
A la suite d'un précédent rapport de la Cour, SNCF a engagé un important effort de modernisation de la gestion de ces facilités, de manière à permettre un meilleur contrôle de l'utilisation de celles-ci. Comme le relève la Cour, cet effort a commencé à porter ses fruits grâce à la mise en place du « Pass Carmillon » pour les collaborateurs de l'entreprise. Ces chantiers d’amélioration et de rationalisation se poursuivent. On peut mentionner en particulier la mise en service au printemps 2013 d’un nouvel outil informatique qui permet de gérer l’ensemble des bénéficiaires, actifs, retraités et ayants droits au sein d’une base de données unique.
Les règles applicables ne restent pas non plus figées. Ainsi, un nouveau référentiel concernant les agents retraités a été mis en vigueur début octobre 2013, mettant fin notamment aux disparités que souligne la Cour entre le régime applicable aux retraités contractuels et aux retraités qui relèvent du statut de cheminot. Divers autres ajustements ont été réalisés, par exemple sur les ex-conjoints lors du décès de l’ouvrant-droit ou, depuis 2009, l’indexation sur l’évolution annuelle des salaires des tarifs de réservation acquittés par les cheminots.
L’indication selon laquelle « la sensibilité sociale du sujet freine toute tentative de simplification et a dissuadé jusqu’à présent toute réflexion sur la modernisation d’ensemble d’un dispositif vieux de 75 ans » ne semble donc pas reposer sur une juste appréciation des améliorations progressives apportées au système. La Cour souligne du reste les progrès réalisés sur les outils de gestion depuis 2009. La Cour recommande d'amplifier cet effort de rationalisation en révisant les modalités d’attribution et de gestion des facilités de circulation. SNCF est attachée à la pérennité du dispositif prévu dans le décret-loi du 12 novembre 1938, qui constitue la base juridique des facilités accordées à ses salariés et à leurs ayant-droits.
C’est dans le plein respect des principes essentiels de ce décret qu’une évolution de certaines dispositions mentionnées par la Cour pourra être envisagée, après concertation avec les partenaires sociaux. S’agissant des relations avec les organismes tiers, je suis favorable à la pleine mise en oeuvre de la recommandation visant à conventionner, moyennant contrepartie financière, la délivrance de facilités de circulation. Par ailleurs, la délivrance des facilités attribuées à l’initiative de l’entreprise à un nombre réduit de bénéficiaires pour des motifs commerciaux ou de relations publiques sera aussi rendue plus transparente par la définition de critères génériques et de processus appropriés qui seront repris dans un document approuvé par le Conseil d’administration.
Au plan financier, la fourchette de « manque à gagner » résultant pour l'entreprise de l'existence des facilités de circulation, telle que la Cour la décrit, repose sur des hypothèses très incertaines et des approximations trop importantes pour aboutir à un résultat robuste. L’approche par l’effet d’éviction est la seule méthode qui permette de disposer d’un coût avéré.
Enfin, l’évolution du traitement social et fiscal des facilités de circulation recommandée par la Cour nécessite de tenir compte de l'extrême diversité d’utilisation de ces facilités, marquée par une forte imbrication entre usages professionnel et privé. La reconnaissance de principe des facilités comme accessoire en nature au contrat de travail n’épuise donc pas à elle-seule la problématique de leur traitement social et fiscal. Je vous confirme à cet égard que SNCF, avec les autres acteurs concernés, en particulier l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est engagé dans la recherche de solutions appropriées à ce sujet ».
