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Lundi 27 Janvier 2014

Il n'y a pas d'IP Tracking en France, selon la CNIL!



Nous avons fréquemment évoqué la technique de l'IP Tracking qui consiste à faire varier les prix de vos billets d'avion en fonction de votre fréquentation du site. Selon la CNIL et la DGCCRF, les sites français ne pratiquent pas cette technique mais les deux organismes s'étonnent du Yield Management.



La Commission Nationale Informatique & Liberté (CNIL) et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce pour vérifier cette pratique consistant à moduler les prix de vente, notamment en matière de transport, en fonction de la frquentation de l'internaute. Selon eux, "les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute" mais les deux organismes s'étonnent quelque peu des pratiques du Yield Management et mènent l'enquête. Citons les:

"Les contrôles ont ainsi permis de constater la mise en œuvre de pratiques conduisant à des variations, parfois importantes, de prix :
- des pratiques basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concerné. Cette politique de tarification (parfois dénommée " Yield Management ") conduit, par exemple, à moduler le prix d'un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage ;
- une pratique conduisant à moduler les frais de dossier selon l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation ; l'internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet lors des " heures creuses " déterminées par le commerçant".

Des investigations ont également été menées auprès de sociétés de vente à distance, puis auprès de leurs prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental. Les techniques visant à améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs (" retargeting " et " real time bidding ") ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation. Aucune des techniques observées ne prend en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs.

Il reste que la CNIL et la DGCCRF s'inquiètent de la conservation des données, qui permet "une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l'internaute", pratique dûment constatée par les enquêteurs, qui met en évidence qu'un "internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés". Ce n'est pas de la distorsion de concurrence, ce qui inquiète nos enquêteurs réside dans le fait que "Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché". Manque de transparence ? En tous cas et pour eux, "Cette pratique doit être examinée au regard de la loi informatique et libertés et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service". La CNIL et la DGCCRF travaillent sur le dossier.