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Mercredi 19 Juin 2013

Interdiction de fumer : une terrasse mal ouverte est une terrasse fermée



"Dura lex sed lex"*, voilà résumé le texte de loi sur l'interdiction de fumer sur les terrasses closes. Attention si vous voulez faire un déjeuner d'affaires et voulez fumer. Face à l'interprétation des exploitants, la Direction de l'information légale et administrative qui dépend des services du Premier ministre vient de préciser les contours de cette interdiction.



Interdiction de fumer : une terrasse mal ouverte est une terrasse fermée
Le texte de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013 est clair : "Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue". Aucune interprétation donc pour les terrasses munies d'une petite ouverture même si la cour d'appel avait jugée que: "L’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permettait pas de dire que la façade était fermée, même si elle n’était pas complètement ouverte". La Cour de cassation a clairement précisé les contours du texte : "pour pouvoir être considérée comme ouverte, une telle terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale".Une circulaire du ministère de la santé précise que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement et ne pas constituer un simple prolongement de celui-ci, dont aucune cloison ne la séparerait.

* La loi est dure, mais c'est la loi...