Deplacements Pros, le quotidien du business travel, du voyage d'affaires et des déplacements professionnels


Juridique

Ryanair doit employer son personnel avec des contrats locaux

La Cour de justice des Communautés européenne, à Luxembourg, considère qu'un équipage basé en Belgique devrait être soumis au droit belge. Une nouvelle fois, la compagnie Ryanair affirmait que la compagnie irlandaise pouvait utiliser des contrats irlandais. Nouvel épisode du bras de fer qui émaille...

Les mails privés ne justifient pas un licenciement

Même si le règlement intérieur interdit l'usage des courriels privés, l'entreprise n'a pas le droit d'utiliser cette justification pour licencier un salarié selon la Cour européenne des droits de l'homme qui opère ainsi un revirement. Sa décision doit faire jurisprudence dans 47 pays européens,...

Les passagers ont 5 ans pour réclamer leurs indemnités aériennes

C'est une décision de la Cour de Cassation qui peut intéresser les voyageurs d'affaires qui ont encore tous les éléments : le le délai de prescription est à présent de cinq ans en cas de problème sur un vol. Le délai pour intenter une action en indemnisation en matière de transport aérien est...

Voiture de location volée, mieux vaut être assuré !

Dans un jugement rendu en avril 2017, la Cour de Cassation a confirmé qu’un loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure. Dans cette affaire, le véhicule loué avait été volé et retrouvé calciné peu de temps après. La société de location...

Clauses abusives dans des CGV, Air France condamnée

Mauvaise semaine pour Air France devant la justice. Condamnée pour avoir annulé des billets retour alors que les billets Aller n'avaient pas été consommés, la compagnie a également passé un mauvais moment en Cour de Cassation pour ses Conditions générales de Vente. Mais justement pas sur la...

No Show : Air France condamnée pour avoir annulé des billets retour

La décision du tribunal d'instance d'Auch risque de ne pas être sans conséquence pour le monde aérien. Air France a été condamnée à verser des dommages et intérêts et à rembourser les billets de deux passagers Toulousains dont le retour avait été annulé car ils n'avaient pas effectué l'aller....

Ryanair va demander 15 millions d'euros de remboursement à la France

Une décision de la Cour de justice européenne donne des ailes à Ryanair qui annonce vouloir demander le remboursement des amendes payées en France pour ses affaires de travailleurs détachés. Selon la Cour européenne, il faut s'arranger avec la justice du pays d'origine avant de sanctionner. Dans un...

Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisation

Voilà qui risque de faire grincer quelques dents: certains employeurs avaient décidé de faire une sorte de "moitié-moitié" avec les salariés qui circulent pour l'entreprise, en payant leurs amendes même si le collaborateur perd les points sur le permis de conduire. Sauf que cet avantage donne lieu...

Le fait religieux dans l’entreprise

La question n’est pas réservée aux déplacements professionnels, même si le respect de la religion dans les pays que l’on visite peut avoir un impact direct sur le voyage. Le ministère du travail et de l’emploi vient de mettre en ligne un outil pour répondre aux questions qui se posent en...

Les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l'emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017. Le cas analysé par la...
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