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Juridique

La réforme du Droit du travail, concrètement

En ce jour de grève et manifestations contre la réforme du Code du travail, savez vous exactement les conséquences des ordonnances sur la vie quotidienne de l'entreprise et des salariés ? Le blog de l'expert-comptable Jean-Pierre Bressant en dresse une synthèse qui permet à chacun d'en mesurer les...

Pas de forfait en jours pour le cadre dirigeant

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 fait le point sur la notion de cadre dirigeant exclusive de la stipulation d’un forfait annuel en jours. Selon l’article L 3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des...

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes?

La Direction de l'information légale et administrative, qui dépend des services du Premier ministre, vient de préciser sur son site les recours offerts aux victimes de harcèlements sexuels sur leur lieu de travail. Une note qui fait écho aux récents témoignages publiés sur twitter sous le hashtag...

Ryanair doit employer son personnel avec des contrats locaux

La Cour de justice des Communautés européenne, à Luxembourg, considère qu'un équipage basé en Belgique devrait être soumis au droit belge. Une nouvelle fois, la compagnie Ryanair affirmait que la compagnie irlandaise pouvait utiliser des contrats irlandais. Nouvel épisode du bras de fer qui émaille...

Les mails privés ne justifient pas un licenciement

Même si le règlement intérieur interdit l'usage des courriels privés, l'entreprise n'a pas le droit d'utiliser cette justification pour licencier un salarié selon la Cour européenne des droits de l'homme qui opère ainsi un revirement. Sa décision doit faire jurisprudence dans 47 pays européens,...

Les passagers ont 5 ans pour réclamer leurs indemnités aériennes

C'est une décision de la Cour de Cassation qui peut intéresser les voyageurs d'affaires qui ont encore tous les éléments : le le délai de prescription est à présent de cinq ans en cas de problème sur un vol. Le délai pour intenter une action en indemnisation en matière de transport aérien est...

Voiture de location volée, mieux vaut être assuré !

Dans un jugement rendu en avril 2017, la Cour de Cassation a confirmé qu’un loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure. Dans cette affaire, le véhicule loué avait été volé et retrouvé calciné peu de temps après. La société de location...

Clauses abusives dans des CGV, Air France condamnée

Mauvaise semaine pour Air France devant la justice. Condamnée pour avoir annulé des billets retour alors que les billets Aller n'avaient pas été consommés, la compagnie a également passé un mauvais moment en Cour de Cassation pour ses Conditions générales de Vente. Mais justement pas sur la...

No Show : Air France condamnée pour avoir annulé des billets retour

La décision du tribunal d'instance d'Auch risque de ne pas être sans conséquence pour le monde aérien. Air France a été condamnée à verser des dommages et intérêts et à rembourser les billets de deux passagers Toulousains dont le retour avait été annulé car ils n'avaient pas effectué l'aller....

Ryanair va demander 15 millions d'euros de remboursement à la France

Une décision de la Cour de justice européenne donne des ailes à Ryanair qui annonce vouloir demander le remboursement des amendes payées en France pour ses affaires de travailleurs détachés. Selon la Cour européenne, il faut s'arranger avec la justice du pays d'origine avant de sanctionner. Dans un...
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