La Commission européenne a exprimé sa déception suite au vote du Parlement européen en séance plénière sur les six propositions législatives qui forment le quatrième paquet ferroviaire. Le projet présenté par la Commission en Janvier 2013 voulait offrir une meilleure qualité et plus de choix dans les services de chemin de fer en Europe. Les amendements adoptés par le Parlement européen vont limiter la concurrence.
Siim Kallas, responsable de la mobilité et des transports, est amer : "Le vote du Parlement Européen n'est pas le signal fort attendu par le transport ferroviaire. Aujourd’hui, le rejet des points essentiels de la réforme est une démonstration de la ténacité des intérêts nationaux acquis".
Sur la refonte des directives de sécurité et d'interopérabilité et la mise en place d’un nouveau règlement pour l'Agence ferroviaire européenne, le Parlement a confirmé la nécessité de supprimer les obstacles administratifs et techniques existants. Pour les textes en faveur de nouvelles directives sur la gouvernance et l'ouverture du marché et de la réglementation sur les obligations de service public, les députés n'ont pas tenu compte des propositions de la Commission. Ils préfèrent laisser le soin à chaque Etat de formuler de nouvelles propositions pour le développement de ses activités ferroviaires.
Pour autant, le Parlement européen a approuvé l'introduction d'un droit pour les entreprises ferroviaires européennes d'offrir des services "passagers" commerciaux dans tous les États membres à partir de 2019, les procédures d'appel d'offres pour des contrats de service public ont été reportées à 2023 avec des possibilités d'exceptions très importantes.
Sur la refonte des directives de sécurité et d'interopérabilité et la mise en place d’un nouveau règlement pour l'Agence ferroviaire européenne, le Parlement a confirmé la nécessité de supprimer les obstacles administratifs et techniques existants. Pour les textes en faveur de nouvelles directives sur la gouvernance et l'ouverture du marché et de la réglementation sur les obligations de service public, les députés n'ont pas tenu compte des propositions de la Commission. Ils préfèrent laisser le soin à chaque Etat de formuler de nouvelles propositions pour le développement de ses activités ferroviaires.
Pour autant, le Parlement européen a approuvé l'introduction d'un droit pour les entreprises ferroviaires européennes d'offrir des services "passagers" commerciaux dans tous les États membres à partir de 2019, les procédures d'appel d'offres pour des contrats de service public ont été reportées à 2023 avec des possibilités d'exceptions très importantes.
