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Mardi 12 Mars 2013

L'Europe veut protéger les acheteurs sur internet, y compris les entreprises



Les acheteurs européens pourront accéder plus facilement à un système de médiation rapide, bon marché et impartial, en cas de litige avec un commerçant concernant un bien ou un service, grâce à deux nouvelles lois adoptées par le Parlement, ce mardi 12 mars. Ce système devrait permettre aux acheteurs d'éviter des procès longs et onéreux, en particulier pour les achats en ligne ou transfrontaliers. L'Europe devrait étendre cette protection aux achats réalisés par les entreprises à l'aide de cartes bancaires nominatives.



L'Europe veut protéger les acheteurs sur internet, y compris les entreprises
De nombreux États membres disposent déjà de systèmes de Règlement Extrajudiciaire en Ligne (REL). Toutefois, en raison de l'absence de normes, d'une couverture disparate ou de la saturation des systèmes, les acheteurs éprouvent des difficultés à utiliser ces mécanismes. La nouvelle directive contraint les États membres à garantir que des organes REL existent pour l'ensemble des secteurs économiques et fixe des dispositions pour veiller à l'impartialité des médiateurs.
Les acheteurs pourront utiliser les nouvelles règles pour trouver des solutions extrajudiciaires aux plaintes concernant un bien ou un service acheté en ligne ou en magasin, dans un pays ou au-delà de ses frontières. Les députés ont veillé à ce que le règlement des litiges soit gratuit ou ait un "coût symbolique" pour le consommateur. De manière générale, les litiges devraient être résolus dans un délai de 90 jours, ajoutent les règles.
"La directive REL est avantageuse tant pour les acheteurs que les vendeurs. Un mécanisme de réparation européen bon marché et rapide permettra aux consommateurs d'économiser des milliards d'euros chaque année et d'encourager le commerce numérique transfrontalier, qui est fondamental pour promouvoir la croissance sur le marché unique européen", a déclaré Louis Grech (S&D, MT), responsable de ce projet de législation au Parlement européen.

En vue d'aider à résoudre les litiges sur des biens vendus en ligne, le règlement RLLC (Règlement en Ligne des Litiges de Consommation) habilite la Commission européenne à mettre en place une "plateforme en ligne" pour le RLLC dans toutes les langues de l'Union. Cette plateforme, accessible via le portail "L'Europe est à vous", fournira aux consommateurs un formulaire de plainte standard et convivial qu'ils pourront compléter dans leur propre langue.

La plateforme RLLC dirigera les acheteurs vers le système REL le plus approprié à leur plainte. Chaque étape pourra être traitée en ligne et les informations échangées seront protégées conformément aux règles de l'Union européenne sur la protection des données et la vie privée. L'aide du RLLC sera disponible pour tout litige concernant des ventes en ligne, quelle que soit la localisation du vendeur dans l'UE.

"Les consommateurs et les vendeurs, en particulier les plus petits, ne sont pas en confiance face au commerce transfrontalier car ils ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l'aide en cas de problème. Le RLLC leur apportera la confiance nécessaire pour acheter et vendre dans l'ensemble de l'Union. C'est pourquoi le RLLC constitue une étape importante dans la relance du marché unique", a déclaré le rapporteur sur le RLLC, Róża Thun (PPE, PL).

La directive REL et le règlement RLLC entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. La directive REL devrait s'appliquer dans l'ensemble des États membres 24 mois après son entrée en vigueur. La plateforme RLLC sera disponible peu après.