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Mercredi 5 Juillet 2017

L'âge limite de 65 ans des pilotes est justifié pour la justice de l'UE


Pour la justice européenne, la limite d'âge de 65 ans imposée aux pilotes d'avion n'est pas une discrimination mais une mesure nécessaire pour assurer la sécurité de l'aviation civile en Europe.



L'age limite des pilotes d'avions commerciaux de 65 ans est justifié pour la justice de l'UE
L'age limite des pilotes d'avions commerciaux de 65 ans est justifié pour la justice de l'UE
Un pilote de Lufthansa avait saisi la Cour fédérale du travail allemande car il estimait que la limite d'âge de 65 ans constituait un "discrimination en fonction de l'âge et enfreint la liberté professionnelle, de sorte qu'elle est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE". Appelée à se prononcer sur ce sujet par la justice d'outre-Rhin, la Cour de justice de l’Union européenne ne valide pas cette analyse. Si elle reconnaît que "la limite d’âge litigieuse institue une différence de traitement en fonction de l’âge", cette différence de traitement est pour elle "justifiée par le but d’assurer la sécurité de l’aviation civile en Europe".

Elle ajoute qu'"il est indéniable que les capacités physiques nécessaires pour la profession de pilote de ligne diminuent avec l’âge. La limite d’âge en cause permet d’exclure qu’une diminution de ces capacités physiques après 65 ans ne soit à l’origine d’accidents, sans que le principe de proportionnalité ne soit pour autant violé".

En outre, la Cour a rappelé que cette limite d'âge ne s'applique "qu'au transport aérien commercial" de passagers, de fret ou de courrier qui est caractérisé "par une plus grande complexité technique des aéronefs utilisés et un nombre plus élevé de personnes concernées que le transport aérien non commercial". Ainsi, les navigants de plus de 65 ans, peuvent "intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage effectués sans transport de passagers, de fret ou de courrier dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef (à condition de ne pas faire partie de l’équipage de conduite de vol)".


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