La Cour de Cassation absout la SNCF pour les conséquences de ses retards

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Un jugement déterminant rendu par la Cour de Cassation est passé relativement inaperçu ces derniers jours. Il donne pourtant une position de force à la SNCF dans les litiges qui l’opposent, et l’opposeront à l’avenir, pour les cas de retards. La justice a considéré que la SNCF ne pouvait pas être contrainte d’indemniser ses passagers pour les conséquences du retard d’un train, puisque la compagnie n’est pas informée de l’objectif final du voyage lors de la conclusion du «contrat».

La Cour de Cassation absout la SNCF pour les conséquences de ses retards
Par «contrat», comprenez simplement l’achat d’un billet, qui n’indique en rien à la SNCF les contraintes horaires de ses passagers, qu’il s’agisse d’une réunion professionnelle ou d’un départ à l’Ile Maurice. Le couple de plaignants, qui avait manqué son départ en vacances en raison du retard de leur train en 2008, et donc assigné la SNCF en justice, a été débouté le 28 avril dernier. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, les plaignants n’ont pas expliqué en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision. En d’autres termes, la responsabilité de la SNCF ne peut pas être engagée dans le cadre de dédommagements liés aux conséquences du retard d’un train.
De son côté, la Commission européenne a fixé un barème d'indemnisation depuis le 1er mars 2011, qui oblige la compagnie ferroviaire à indemniser ses passagers pour des retards supérieurs à 1h, de 25% du prix du billet pour un retard compris entre 1h et 2h à 75% du tarif pour un retard supérieur à 3 heures.