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Jeudi 5 Mai 2011

La Cour de Cassation absout la SNCF pour les conséquences de ses retards


Un jugement déterminant rendu par la Cour de Cassation est passé relativement inaperçu ces derniers jours. Il donne pourtant une position de force à la SNCF dans les litiges qui l’opposent, et l’opposeront à l’avenir, pour les cas de retards. La justice a considéré que la SNCF ne pouvait pas être contrainte d’indemniser ses passagers pour les conséquences du retard d’un train, puisque la compagnie n’est pas informée de l’objectif final du voyage lors de la conclusion du «contrat».



La Cour de Cassation absout la SNCF pour les conséquences de ses retards
Par «contrat», comprenez simplement l’achat d’un billet, qui n’indique en rien à la SNCF les contraintes horaires de ses passagers, qu’il s’agisse d’une réunion professionnelle ou d’un départ à l’Ile Maurice. Le couple de plaignants, qui avait manqué son départ en vacances en raison du retard de leur train en 2008, et donc assigné la SNCF en justice, a été débouté le 28 avril dernier. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, les plaignants n’ont pas expliqué en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision. En d’autres termes, la responsabilité de la SNCF ne peut pas être engagée dans le cadre de dédommagements liés aux conséquences du retard d’un train.
De son côté, la Commission européenne a fixé un barème d'indemnisation depuis le 1er mars 2011, qui oblige la compagnie ferroviaire à indemniser ses passagers pour des retards supérieurs à 1h, de 25% du prix du billet pour un retard compris entre 1h et 2h à 75% du tarif pour un retard supérieur à 3 heures.
Notez




1.Posté par torp le 07/05/2011 00:31
Rien de nouveau sous le soleil, c'est l'application stricte de la loi (cf art 105 et voisins du Code de commerce).
Le transporteur ne peut-etre tenu pour responsable des conséquences du retard.
Sa responsabilité est limitées au montant du transport.
On peut faire sauter cette limite de responsabilité en prenant une assurance auprés du transporteur, aprés l'avoir informé par ecrit de l'enjeu financier et obtenu son acceptation.
Notez que les remboursements donnés par la SNCF dans le cadre de l'engagement horaire garanti vont deja trés au dela des obligations legales, et que celle-ci est la seule a pratiquer des conditions aussi avantageuses en Europe.

Sinon, c'est un peu facile...

2.Posté par PAT le 15/05/2011 19:53
Le barême de compensation de la Commission Européenne (Règlement Européen 1371/2007) ne va pas jusqu'à 75 % pour un retard supérieur à 3 heures comme vous l'écrivez par erreur. La compensation est de 50 % pour un retard de plus de 2 heures et de 25 % entre une heure et deux heures.

Par contre, dans son engagement commercial "horaire garanti", la SNCF accorde hors périmètre du Règlement Européen une compensation à partir de 30' de retard (25 % sous forme d'avoir valable 6 mois entre 30 minutes et 59 minutes de retard). Et elle porte également la compensation légale à 75 % à partir de 3 heures de retard, au-delà donc de ce que prévoit le Règlement Européen.

C'est ce qui fait écrire avec raison au précédent contributeur torp que les compensations de la SNCF vont au-delà de ses obligations légales.

Il n'empêche que depuis le 1er mars, dans l'indifférence assez générale des organisations de consommateurs ou d'usagers (des coquilles vides ?) qui ont au mieux relevé mais sans vraiment critiquer ni polémiquer, le nouveau barème de compensation - combinaison de l'engagement horaire garanti de la SNCF et du Règlement Européen - est plutôt moins favorable que les dispositions précédemment appliquées.

Toutes compensations qui ne sont applicables que si les causes de ces retards ne sont pas totalement extérieures aux conditions normales d'exploitation du chemin de fer. Or la SNCF (pas plus que ne pourrait le faire un autre opérateur ferroviaire) ne maîtrise pas 60 % des causes habituelles de retard.

3.Posté par marcel levy le 15/05/2011 20:10
Bonjour

Merci pour ces précisions.

Les chiffres évoqués dans le texte sont ceux publiés par la Communauté Européenne. Il s'agit, sans doute, d'une erreur de transcription de notre part.
Merci de l'avoir corrigée.

Très cordialement
Marcel Lévy



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