Certains contrats de travail contiennent une clause de mobilité. Il s’agit pour un salarié d’accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par l’employeur, et d'exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où on déciderait de le muter. Petit point sur l’état du droit en la matière.
Pour qu’une clause de mobilité soit opposable au salarié, il faut un contrat de travail signé ; attention, il ne s’agit pas là d’enfoncer une porte ouverte. Une clause de mobilité géographique peut trouver sa source dans la convention collective applicable, sans être mentionnée dans le contrat de travail.
Et oui !
Une clause de mobilité mentionnée dans la convention collective peut s'imposer même si le contrat de travail ne comporte aucune disposition sur ce point. Sous certaines conditions, bien évidemment :
• la clause doit préciser sa zone géographique d'application,
• la clause doit être prévue de manière obligatoire par la convention collective,
• le salarié doit avoir été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance. Cette information doit avoir lieu lors de l'embauche
Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause de mobilité prévue par la convention collective devra être complétée par une clause contractuelle dûment signée par le salarié.
Ceci posé, pour être valable, une clause de mobilité, conventionnelle ou contractuelle, doit donc être précise. C’est souvent le cœur du débat devant les juges. La jurisprudence tranche régulièrement dans le même sens.
A proscrire les clauses de mobilité qui prévoient d’envoyer le salarié :
• Chez les futurs clients,
• Dans les zones géographiques où la société exerce son activité (sans préciser où elle exerce son activité),
• Dans les zones géographiques où la société étendra éventuellement son activité,
• Dans les nouveaux établissements ou bureaux créés du fait de l’évolution de l’organisation,
• N’importe où sur le territoire national,
• Dans tout pays,
• Dans toute société ayant un lien juridique avec l’employeur,
• N’importe où au sein d'un groupe,
• En tout lieu où l'employeur ou une autre société du même groupe est implanté.
• Etc…
Relisez donc bien vos clauses de mobilité et…cherchez l’erreur ! On la trouve souvent.
Reste que la mobilité n’a parfois rien à voir avec la clause de mobilité ! Lorsque le salarié exerce une fonction, par nature, itinérante, il suffit que le déplacement s'inscrive dans le cadre habituel de l'activité. Exit alors le débat sur le point de savoir si la zone de mobilité a été suffisamment précisée ou non.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Maître Cortes, spécialiste du droit social, intervient dans l'univers du droit du travail et du voyage d'affaires
Et oui !
Une clause de mobilité mentionnée dans la convention collective peut s'imposer même si le contrat de travail ne comporte aucune disposition sur ce point. Sous certaines conditions, bien évidemment :
• la clause doit préciser sa zone géographique d'application,
• la clause doit être prévue de manière obligatoire par la convention collective,
• le salarié doit avoir été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance. Cette information doit avoir lieu lors de l'embauche
Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause de mobilité prévue par la convention collective devra être complétée par une clause contractuelle dûment signée par le salarié.
Ceci posé, pour être valable, une clause de mobilité, conventionnelle ou contractuelle, doit donc être précise. C’est souvent le cœur du débat devant les juges. La jurisprudence tranche régulièrement dans le même sens.
A proscrire les clauses de mobilité qui prévoient d’envoyer le salarié :
• Chez les futurs clients,
• Dans les zones géographiques où la société exerce son activité (sans préciser où elle exerce son activité),
• Dans les zones géographiques où la société étendra éventuellement son activité,
• Dans les nouveaux établissements ou bureaux créés du fait de l’évolution de l’organisation,
• N’importe où sur le territoire national,
• Dans tout pays,
• Dans toute société ayant un lien juridique avec l’employeur,
• N’importe où au sein d'un groupe,
• En tout lieu où l'employeur ou une autre société du même groupe est implanté.
• Etc…
Relisez donc bien vos clauses de mobilité et…cherchez l’erreur ! On la trouve souvent.
Reste que la mobilité n’a parfois rien à voir avec la clause de mobilité ! Lorsque le salarié exerce une fonction, par nature, itinérante, il suffit que le déplacement s'inscrive dans le cadre habituel de l'activité. Exit alors le débat sur le point de savoir si la zone de mobilité a été suffisamment précisée ou non.
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