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Lundi 22 Avril 2013

La réforme du rail français se précise


Le projet de réforme du rail vient de franchir une nouvelle étape : Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette ont remis, le 22 avril 2013, les rapports demandés sur la réforme ferroviaire au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault et au Ministre délégué aux transports, Frédéric Cuvillier. Les deux rapporteurs s’inquiètent de la dette de plus de 30 milliards d’euros du rail français et recommandent que l'Etat prenne plus les commandes de la SNCF.



La réforme du rail français se précise
Les deux rapports se recoupent sur un point : ils préconisent tous les deux que les pouvoirs publics soient plus impliqués dans le financement et le contrôle et l’orientation d’un système ferroviaire unifié, aussi bien l’Etat que les régions. Dans son rapport Jean-Louis Bianco, ancien secrétaire général de l'Elysée, propose de regrouper au sein d'un seul pôle le propriétaire des lignes ferroviaires, Réseau Ferré de France (RFF), et la branche SNCF chargée de l'entretien des voies. La SNCF serait chargée de l’exploitation de cette nouvelle entité. «Le nouvel ensemble sera intégré comptablement et fiscalement et je propose que l'Etat renonce à l'argent des dividendes et de l'impôt sur les sociétés de la SNCF pour le remettre dans de nouveaux investissements», a t-il expliqué. Selon lui, ce nouveau visage du rail français serait accepté par Bruxelles - qui prône pourtant une séparation nette entre les entreprises qui gèrent les infrastructures et celles qui s’occupent de l'exploitation - car il permettrait d’éviter que le gestionnaire ne privilégie l'opérateur historique par rapport aux concurrents européens.
Le document remis par Jacques Auxiette, président de l'Association des régions de France (ARF), préconise la création d'un pôle public unifié (PPU), réunissant la SNCF ainsi qu’un nouveau gestionnaire d'infrastructure composé de RFF, la direction des circulations ferroviaires, la branche SNCF Infra, et Gares et Connexions. Ce PPU disposerait d’un statut d'établissement public industriel et commercial. Il serait présidé par le ministre des Transports et aurait un conseil d'administration constitué de représentants de l'État, des régions, des salariés et des usagers. Il propose également que les régions puissent fixer elles-mêmes les tarifs des TER.
Après la remise de ces deux rapports, le Premier ministre a indiqué qu'il avait demandé à ses ministres «d'arrêter le plus rapidement possible les modalités précises de mise en œuvre de la réforme ferroviaire». Selon certaines sources, la réforme pourrait ainsi être présentée à la rentrée en conseil des ministres.
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