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Dimanche 11 Janvier 2015

La réforme ferroviaire interpelle l'Autorité de la concurrence



Pour l'Autorité de la concurrence, l'indépendance entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur ferroviaire n'est pas garantie par la réforme ferroviaire en vigueur depuis le 1er janvier. Elle a émis cette réserve lors d'un avis dévoilé le 9 janvier 2015.



L'Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur quatre projets de décrets d'application de la loi sur la réforme ferroviaire. Dans son communiqué, elle indique considérer que «l'équilibre souhaitable entre les deux objectifs que sont d'une part, l'intégration industrielle du nouvel ensemble, facteur d'efficacité économique, et, d'autre part, l'indépendance de la gestion de l'infrastructure, indispensable au développement d'une concurrence équitable, n'est pas atteint».
L'organisation ajoute que ses recommandations visent à «renforcer notamment l'indépendance de la gestion des infrastructures ferroviaires». Elle demande ainsi que les 4 projets de décrets d'application présentés soient améliorés. Elle souhaite que les conditions d'indépendance de "SNCF Réseau" soient renforcées. Elle préconise également d'«entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d'indépendance», de «clarifier le périmètre et les missions de l'Epic de tête (SNCF)» et «renforcer les outils et les ressources du régulateur sectoriel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf)».