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Lundi 23 Juin 2014



La surchage carburant intégrée à l'YQ, officiellement reconnue par l’état comme un composant du prix du billet !


C’est une question d’une député UMP, Virginie Duby-Muller, qui a fait réagir le gouvernement autour de la taxe YQ. Cité par notre confrère Tourmag, le dossier a fait l’objet d’une réponse détaillée du Ministère des Transports qui reconnait que c’est «un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport».



Le sujet est important pour les professionnels du voyage. Le thème central d’une bataille menée depuis des années par le SNAV (Syndicat National des Agences de Voyage) qui veut plus de transparence sur le sujet. D’autant que la réponse du Ministère est précise: «Cette taxe est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire» ce qui pourrait bien modifier l’utilisation du code YQ.

Au-delà de la simple surcharge carburant, dont le calcul et la maîtrise de son évolution dépendent de la seule volonté du transporteur, ce sont aussi les taxes de base qui varient selon le lieu de départ du voyageur. Voilà des années que les professionnels du voyage demandent que la surcharge apparaisse clairement dans le prix du billet d’avion et que les datas contenus sous l’appellation YQ résument seulement les taxes et perceptions légales. Un combat que ne veulent pas mener les compagnies aériennes qui bottaient en touche il y a quelques années en évoquant « un manque de place évident sur la structure papier d’un billet ». Mais à l’heure de la dématérialisation, tout cela ne tient pas !

Mais une éclaircie ne veut pas dire une solution. A cette heure, les compagnies refusent toujours de modifier leur approche autour du remboursement de la taxe YQ, devenue un vrai élément financier dans les résultats des transporteurs. Comment faire ? Sans doute par le biais de la justice, seule capable de se prononcer sur le différent.

La question posée...

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la restitution par les compagnies aériennes, les agences de voyage ou les assurances annulation des taxes aéroportuaires aux particuliers en cas d'annulation par le particulier ayant souscrit à une assurance annulation du vol. En effet, si certaines taxes aéroportuaires ne sont dues qu'en cas d'embarquement car assises sur le nombre de passagers effectivement embarqués (taxe d'aéroport, taxe d'aviation civile, taxe de solidarité sur les billets d'avion, taxes régionales d'embarquement, taxe régionale Corse, redevance passager), il est à noter que les agences de voyage, les compagnies aériennes ou les assurances ne les restituent pas toujours ou que partiellement et ceci alors même qu'en cas d'annulation par le passager, la compagnie aérienne est dispensée de les payer à l'administration chargée du recouvrement. Également, il est à noter particulièrement que la taxe surcharge carburant n'est que très rarement restituée. Chaque compagnie aérienne applique sa propre politique. Cette situation occasionne des conséquences financières importantes pour les particuliers et un déséquilibre des restitutions en cas d'annulation du contrat. Elle aimerait donc son sentiment sur cette question.

...Et la réponse

Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l’embarquement effectif du passager. Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. Si d'autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet. La possibilité et les modalités de ce remboursement doivent figurer dans les conditions générales de vente ou de transport. S'agissant des passagers qui auraient souscrit au préalable une assurance annulation, le remboursement du montant assuré incluant ou non ces taxes relève du niveau de garanties proposées par l'assureur. Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.

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