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Dimanche 2 Février 2014

Le Conseil d’Etat étudie le décret "15 min" ce 3 février



Opposés au décret imposant aux VTC un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, les services de Voitures de Tourisme avec Chauffeur ont intenté une action en justice devant le Conseil d’État. Il examinera la requête ce 3 février 2014.



A la demande des VTC, le Conseil d’Etat va se pencher ce 3 février sur le «décret 15 minutes». Pour Me Patrice Spinosi, avocat d'Allocab, l'une des premières entreprises à avoir déposé un recours contre le texte, le dispositif montre «une méconnaissance totale des règles de la concurrence». Ce défaut avait été soulevé par l'Autorité de la concurrence en décembre dernier. L’organisme avait en effet averti que le texte pouvait créer des «distorsions de concurrence» et émis un avis négatif.
Le délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, décrié par les professionnels, a été instauré «afin de mieux distinguer l'activité de ces véhicules de celle des taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients», justifie le texte. Aux magistrats de donner leur avis.