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Mercredi 14 Octobre 2015



Le Conseil d’État n'est pas compétent pour juger la privatisation de l'aéroport de Toulouse selon le rapporteur public


Des opposants à la privatisation de Toulouse-Blagnac avaient saisi le Conseil d’État en décembre 2014 afin qu'il fasse annuler la vente. Lors de l'audience du 14 octobre, le rapporteur public a présenté ses conclusions. Il estime que la plus haute juridiction de l'ordre administratif n'était pas compétente et propose qu'une partie des requêtes soit envoyée devant le tribunal administratif.



Le rapporteur public au Conseil d’État, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, estime que l'instance n'est pas compétente pour se prononcer sur la validité de la vente des parts de l’État dans l'aéroport toulousain au groupe chinois. Elle a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'actes réglementaires, les seuls éléments sur lesquels les juges du Palais-Royal peuvent trancher. Le rapporteur public propose donc qu'une partie des requêtes des opposants de la privatisation soit envoyée au tribunal administratif.

Le rapporteur a également ajouté que d'autres demandes ne sont pas recevables, comme les contestations concernant l’avis de la commission des participations et des transferts, ou encore la requête sur le refus de communiquer l’avis de cette commission.

Les juges doivent maintenant déterminer s'ils suivent ou non les conclusions du rapporteur public. La décision devrait être rendue d'ici quelques semaines.

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