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Jeudi 13 Février 2014

Le covoiturage ne doit pas avoir de but lucratif


Le covoiturage n’est pas forcement le mode de transport le mieux adapté pour les déplacements professionnels. Par contre mis en place entre collègues, il peut être très pratique pour les trajets domicile-maison. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux adeptes que le covoiturage est légal s’il n’a pas de but lucratif.



Le covoiturage peut être organisé sans crainte de poursuite judiciaire, s’il est gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées correspond à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé ce point dans un communiqué le 7 février dernier. Elle précise qu’en revanche, «le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée. Les personnes qui s’engageraient dans cette activité, notamment via des sites de mise en relation, s’exposeraient à des sanctions pénales». La DGCCRF recommande donc «la plus grande vigilance aux utilisateurs de sites de mise en relation pour le covoiturage». Elle ajoute qu’il a été demandé au Service National des Enquêtes de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) d'engager des investigations afin de vérifier la conformité des sites de covoiturage à la réglementation.

L’entretien d’une confusion entre le covoiturage licite et un service de transport à but lucratif constitue une pratique commerciale trompeuse. Le projet de loi relatif à la consommation que vient d’approuver la Commission mixte paritaire du Parlement, porte à 1,5 million d'euros le montant maximal de l’amende encourue pour un tel abus.
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