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Jeudi 30 Juillet 2015

Le défaut de permis ou d'assurance ne sera bientôt plus un délit


Conduire sans permis ou sans assurance pourrait bientôt ne plus être un délit mais une simple contravention. Les conducteurs recevront alors uniquement une amende de 500 euros. C'est ce que propose le projet de loi qui rentre dans le cadre du projet sur la justice du XXIe siècle de la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Il sera présenté en Conseil des ministres ce vendredi.



Actuellement les voyageurs d'affaires qui conduisent sans permis risquent un an d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si le nouveau texte est adopté, ils recevront seulement une contravention de 500 euros. Si les faits sont «constatés pour la première fois» et à l'exception «de certaines circonstances» précise le projet. Il poursuit «Lorsque ces faits seront commis de façon renouvelée dans un délai de cinq ans, ou commis en même temps que d'autres infractions ou par le conducteur d'un véhicule de transport de personnes ou de marchandises, ils continueront de constituer des délits».

Les conducteurs qui rouleront sans permis à multiples reprises seront alors plus sévèrement punis. Ils pourront être condamnés à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Et ceux sans assurance risqueront deux mois de prison. Jusqu'à présent, cette infraction était punie seulement par une amende.

La garde des Sceaux explique que ces nouvelles mesures «permettront d'assurer une répression automatique» ainsi qu'une «sanction plus rapide et plus systématique».
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