Les sociétés de Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), parties en croisade contre le décret de 15 minutes, ont été entendues par le Conseil d’Etat. L’institution a suspendu le 5 février 2014, l’exécution du texte qui impose aux VTC un délai d’un quart d’heure entre la réservation et la prise en charge du client.
Après avoir étudié le texte le 3 février 2014, le Conseil d’Etat a estimé que le décret «porte atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques» des sociétés de VTC qui l’ont saisi en référé. La haute juridiction administrative a ajouté également qu’il «nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable. Le décret porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre». Ainsi le décret a été suspendu. Néanmoins, il n’est pas encore définitivement annulé. Le Conseil d’Etat doit encore étudier le dossier sur le fond afin de se prononcer sur ce point. Sa décision devrait être rendue d’ici à la fin de l’année.
Me Patrice Spinosi, avocat d’Allocab une des sociétés requérantes, a confié à l’AFP que la décision rendue le 5 février est «une première marche vers la victoire définitive des VTC». Il a ajouté «Je suis optimiste pour la suite, depuis la décision de l'Autorité de concurrence nous savons que le droit était à notre bénéfice. Nous en avons à présent la confirmation».
Le décret réglementant la prise en charge des clients présenté en octobre avait été mis en place pour répondre à la grogne grandissante des taxis. Ils estimaient que les VTC représentaient une concurrence déloyale.
Me Patrice Spinosi, avocat d’Allocab une des sociétés requérantes, a confié à l’AFP que la décision rendue le 5 février est «une première marche vers la victoire définitive des VTC». Il a ajouté «Je suis optimiste pour la suite, depuis la décision de l'Autorité de concurrence nous savons que le droit était à notre bénéfice. Nous en avons à présent la confirmation».
Le décret réglementant la prise en charge des clients présenté en octobre avait été mis en place pour répondre à la grogne grandissante des taxis. Ils estimaient que les VTC représentaient une concurrence déloyale.
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