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Dimanche 9 Janvier 2011

Les compagnies aériennes françaises ne seront taxées que sur leurs activités françaises



Un décret paru samedi 8 janvier au Journal officiel précise que les entreprises aériennes et maritimes ne seront taxées que sur les opérations réalisées en France et non plus sur leurs activités internationales. Cette décision devrait donner une meilleure compétitivité aux entreprises françaises qui opèrent au départ de pays étrangers.



Le texte complet précise :

« Art. 317 septies E. − Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l’étranger sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires.

« Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés en France. Les points de départ et d’arrivée s’entendent des embarquements et débarquements.

« La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l’entreprise afférentes aux opérations directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l’entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième. »