Bien entendu les salariés sont responsables de leur conduite. Mais s’ils dépassent la vitesse ou se garent sans payer, leur patron doit payer l’amende et ne peut pas la récupérer sur le salaire de son employé. Un arrêt qui concernent les très nombreux voyageurs d'affaires qui conduisent une voiture de fonction.
Les articles L121-3 et L 121-2 du code de la route indiquent que lorsque le certificat d'immatriculation (carte grise) est au nom de la personne morale, seul le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende. Ce que bien souvent l’employeur fait, en demandant au salarié de le rembourser. Dans son arrêt du 17 avril 2013, la Cour de Cassation précise que l’employé peut contester une retenue sur son salaire car le droit stipule qu'un employeur ne peut réclamer de l'argent à un salarié qu'en cas de faute lourde. Or, un excès de vitesse ou un emplacement de parking non payé ne constituent pas une faute lourde du point de vue du Code du Travail, puisque n'étant pas considéré par les juges comme commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Il reste que l’employeur peut refuser de payer l’amende et désigner le conducteur au moment de l’infraction…
Il reste que l’employeur peut refuser de payer l’amende et désigner le conducteur au moment de l’infraction…
