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Mercredi 27 Février 2013

Les frais de déplacement plafonnés à 7 CV


C’est une application de la loi de finances 2013: à compter de l’imposition des revenus de 2012, la déduction des frais réels de déplacement d’un salarié devra être calculé, au plus, sur la base d’un véhicule de 7 chevaux. Les voyageurs d'affaires qui ont un véhicule d'une puissance supérieure pour leurs déplacements professionnels doivent plafonner leurs calculs à ce niveau de 7 CV.



Les frais de déplacement plafonnés à 7 CV
Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :
• soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s’il possède tous les justificatifs ;
• soit, s’il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l’administration.
Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).
A noter que le barème forfaitaire ne comprend pas les frais de stationnement, de péage et des intérêts d’emprunt. Ces frais restent déductibles séparément.
Ces nouvelles dispositions, plafonnant l’avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s’appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

Pour en savoir plus : Loi de Finances 2013, art 6
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