Conduire une voiture de société n'est plus synonyme de passe-droit au code de la route. Les patrons ont maintenant l'obligation de communiquer l'identité des salariés qui ont commis des infractions au volant des véhicules d'entreprise. S'ils ne se soumettent pas au texte, voté en juillet 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, ils recevront une amende pouvant atteindre 750€.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises françaises ne peuvent plus protéger leurs employés mauvais conducteurs. Elles ont l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse des chauffeurs des voitures de société flashées par les radars automatiques dans un délai de 45 jours après réception du PV. Les sociétés qui ne se plieront pas à ce texte, recevront une amende pouvant atteindre 750€.
Jusqu'à présent la majorité des sociétés faisaient payer l'amende aux salariés qui se montraient peu respectueux du code de la route au volant d'un véhicule d'entreprise mais elles ne communiquaient pas leurs coordonnées aux autorités. Les employés échappaient ainsi au retrait de points donnant à certains un sentiment d'impunité sur les routes.
Les véhicules d'entreprise représentent 10% des verbalisations. Ainsi selon la sécurité routière, environ 2 millions de points de permis pourraient être retirés chaque année aux conducteurs corporate grâce à ce nouveau dispositif.
Jusqu'à présent la majorité des sociétés faisaient payer l'amende aux salariés qui se montraient peu respectueux du code de la route au volant d'un véhicule d'entreprise mais elles ne communiquaient pas leurs coordonnées aux autorités. Les employés échappaient ainsi au retrait de points donnant à certains un sentiment d'impunité sur les routes.
Les véhicules d'entreprise représentent 10% des verbalisations. Ainsi selon la sécurité routière, environ 2 millions de points de permis pourraient être retirés chaque année aux conducteurs corporate grâce à ce nouveau dispositif.
