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Mardi 27 Mars 2012

Loi de simplification du droit : télétravailleur et voyageurs d'affaires ?



A priori on imagine qu'il est difficile d'être voyageur d'affaires et télétravailleur. Il n'en est rien et près de 14% des commerciaux ou techniciens exercent, de fait, une activité de télétravailleur avec une présence annuelle dans l'entreprise plutôt réduite. Pour aider les entreprises à y voir plus clair, la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012.



Loi de simplification du droit : télétravailleur et voyageurs d'affaires ?
Cette loi concerne notamment les salariés sur les questions de télétravail. En effet, l’article 46 de la loi définit le télétravail comme une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. Dans une situation de télétravail, l’employeur est tenu à un certain nombre d’obligations à l’égard du salarié : prise en charge des coûts découlant de l’exercice du télétravail, information du salarié de toute restriction à propos de l’usage des équipements, modalités de reprise d’un poste sans télétravail, organisation annuelle d’un entretien, fixation des plages horaires pendant lesquelles le salarié est joignable. En cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, cas de force majeure...), la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Pour les salariés, cette loi apporte encore d’autres nouveautés avec, par exemple, au niveau du temps de travail, la possibilité pour l’employeur de moduler, sans accord du salarié, la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (cette mesure ne s’appliquant pas aux salariés à temps partiel). Par ailleurs, la loi prévoit le paiement des jours fériés pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Enfin, elle supprime la condition des 10 jours de travail chez le même employeur sur l’ouverture des droits à congés payés (à partir du 1er juin 2012).