Ryanair a été condamnée par la cour d'appel d'Aix en Provence, le 28 octobre 2014. La justice reproche à la compagnie de ne pas avoir suivi la législation française en matière de cotisations sociales.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation émise à l'encontre de Ryanair en octobre 2013. La low-cost va donc devoir s'acquitter de 200.000 euros d'amende et 8,1 millions d'euros de dommages et intérêts, dont 4,5 K€ de cotisations sociales Ursaff impayées, 3 K€ pour les caisses de retraite et 450.000 € pour Pôle emploi. Elle devra aussi verser des réparations à plusieurs syndicats de pilotes. «Le message de la cour est clair: le droit européen ne constitue pas un instrument de fraude à la Sécurité sociale», estime Jean-Victor Borel, avocat de l'Ursaff. La compagnie peut se pourvoir en cassation. Néanmoins, cette action n'est pas suspensive. Elle devra donc payer les sommes demandées lors de la condamnation.
Ryanair était poursuivie pour avoir embauché 127 personnes sous contrat irlandais sur l'aéroport de Marseille-Provence en 2006. Lors du procès, elle a contesté le décret du 21 novembre 2006 qui soumet les personnels navigants des compagnies étrangères basée en France au droit français. Pour justifier les contrats irlandais, elle met en avant que son personnel dépendait du siège de Dublin et la présence de ses avions sur les pistes marseillaises.
Ryanair était poursuivie pour avoir embauché 127 personnes sous contrat irlandais sur l'aéroport de Marseille-Provence en 2006. Lors du procès, elle a contesté le décret du 21 novembre 2006 qui soumet les personnels navigants des compagnies étrangères basée en France au droit français. Pour justifier les contrats irlandais, elle met en avant que son personnel dépendait du siège de Dublin et la présence de ses avions sur les pistes marseillaises.
