Deplacements Pros, le quotidien du business travel, du voyage d'affaires et des déplacements professionnels




Jeudi 28 Octobre 2010

Motos Taxis, les décrets sont enfin signés !


On croyait la loi oubliée, il n'en est rien. Le 20 octobre dernier sont parus au Journal officiel les décrets qui régissent l'activité des motos taxis. La loi qui datait de 2009 restait en suspens faute de ces décrets. Les textes seront applicables à partir du 11 avril 2011, le temps pour les professionnels de se mettre en conformité avec la loi.



Motos Taxis, les décrets sont enfin signés !
Globalement, les mesures imposées par le décret sont contraignantes pour les pilotes. Les chauffeurs condamnés pour des délits routiers, qui auraient perdu 6 points en une seule fois ou auraient été pris en train de conduire sans permis seront définitivement exclus de la profession de moto taxi. Sont également interdits d'exercer toutes les personnes condamnées définitivement par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
La loi confirme que les motos taxis ne pourront travailler que sur réservation et en aucun cas ne pourront attendre la clientèle sur la voie publique, ce qui reste réservé aux taxis. Une carte professionnelle délivrée par la Préfecture sera nécessaire à l'exercice de la profession en complément du permis de conduire catégorie A, période probatoire achevée. Côté moto, les engins ne devront pas avoir plus de quatre ans et disposer des équipements sécuritaires nécessaires.
Notez




Qui sommes nous ? - Conditions Générales d'Utilisation
Partenaires et sites recommandés : Vacances Pratiques, twitter, Google France, Santé voyage

Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de presse : 1216 W 90128
Numéro d' ISNN - 2105-049X - Numéro de déclaration à la CNIL : 1391313

 

 Deplacements Pros.com est membre du Syndicat de la Presse d'information en ligne (Spiil).

Deplacements Pros.com est membre du Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie.

Merci de le signaler à votre entreprise afin qu'elle rajoute Deplacements Pros.com sur sa liste des sources d'informations consultées par son personnel.