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Dimanche 16 Octobre 2011

Pour le tribunal européen, un demi-tour en avion est une annulation


La Cour Européenne de Justice a statué le 13 octobre qu’un avion faisant demi-tour pouvait être considéré comme une annulation. Cette décision, prise après des poursuites entamées par sept Espagnols contre Air France, élargit les droits des passagers : ils peuvent maintenant dans ce cas demander une réparation et une indemnisation.



Crédit : Virginie Valdois/AF
Crédit : Virginie Valdois/AF
Le 25 septembre 2008, un avion d’Air France qui assurait la liaison Paris CDG-Vigo avait dû faire demi-tour une heure après le décollage en raison d’un problème technique. Sept passagers espagnols ont poursuivi la compagnie pour obtenir 250 € d’indemnisation pour le vol manqué ainsi que 650 € pour les frais supplémentaires occasionnés et le préjudice moral. En février 2010, le tribunal espagnol saisi a renvoyé l’affaire devant la Cour Européenne de Justice (CEJ). Il lui a été demandé de statuer si un vol qui fait demi-tour devait être considéré comme une annulation et si le transporteur avait alors en plus du préjudice matériel l’obligation de rembourser le préjudice moral. Selon l’arrêté pris par la CEJ, le 13 octobre, c’est le cas. Elle estime que quelque soit la raison l’ayant obligé à rebrousser chemin, c'est une annulation si les passagers ont été transférés sur d'autres appareils le lendemain. Cette décision qui concerne toutes les compagnies aériennes ouvre le droit à une réparation et à une indemnisation pour les voyageurs.


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