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Mercredi 17 Février 2016

Retard d’un vol : l’employeur ET l’employé doivent être indemnisés


Jusqu’ici, ce sont les passagers victimes d’un retard aérien qui, nominativement, bénéficiaient de l’indemnité prévue par la législation européenne. Par un arrêt rendu ce mercredi 17 février, la Cour européenne vient d’étendre ce droit à indemnité à l’employeur du passager.



Deux enquêteurs lituaniens avaient acheté des billets sur la compagnie Air Baltic pour se rendre de Vilnius (Lituanie) à Bakou (Azerbaïdjan) via Moscou (Russie). Problème de correspondance à Moscou, c’est avec 14 heures de retard que les deux fonctionnaires ont rejoint leur destination. Leur employeur, le service lituanien des enquêtes, a dû faire face à des dépenses de mission supplémentaires, en particulier des indemnités journalières et cotisations sociales afférentes pour un total de 1168,35 litas (env. 338€). Il a demandé remboursement à Air Baltic, qui a refusé. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient ce mercredi 17 février de trancher en faveur de l’employeur.

La CJUE s’est appuyée sur la convention de Montréal de 1999, selon laquelle le transporteur aérien est tenu d’indemniser tout dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. La convention ne précisant pas à quelle personne le dommage doit avoir été causé, la Cour en conclut qu’elle s’applique non seulement aux dommages causé aux passagers, mais également à ceux subis par leur employeur. Pour la CJUE, la convention vise à protéger les intérêts des "consommateurs", une notion qui selon la justice européenne comprend à la fois les passagers et les personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées.

 L'arrêt de la Cour européenne de Justice (CJUE) précise toutefois que si le retard a concerné plusieurs employés, l'indemnisation que devra alors verser la compagnie aérienne à l'employeur ne pourra "en aucun cas" dépasser le cumul de toutes les indemnisations auxquels tous les passagers pourraient prétendre si ces derniers agissaient individuellement. Ce total est actuellement fixé à 5 250 euros par personne, au titre de la convention de Montréal.
 


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