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Vendredi 31 Mai 2013

Ryanair : jugement le 25 septembre sur l'accusation de "travail dissimulé" à Marseille


Le Parquet a requis une amende de 225 000 euros et surtout l’équivalent de 4 avions à l’encontre de Ryanair, accusée de Dumping social.



Ryanair : jugement le 25 septembre sur l'accusation de "travail dissimulé" à Marseille
Ryanair comparaissait ces jeudi et vendredi devant le tribunal correctionnel d’Aix en Provence pour travail dissimulé, entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, à celui des délégués du personnel, à l’exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnels navigants. La compagnie est accusée d’avoir illégalement employé du personnel en France, de 2007 à 2011, sans le déclarer. Pour la compagnie, les 127 salariés effectuaient une activité temporaire et relevait donc du droit irlandais. Outre le paiement des charges de l’époque, les parties civiles - l’Urssaf, Pôle Emploi, la Caisse de retraite et des syndicats des personnels navigants - réclament près de 10 millions d’euros de dommages-intérêts.

Le parquet a requis vendredi une amende de 225 000 euros et au titre de la peine complémentaire, la confiscation, en valeur, des biens «ayant servi à commettre les infractions» reprochées à Ryanair, dont quatre Boeing 737 qu’elle stationnait sur son ancienne base de Marignane (Bouches-du-Rhône). Ryanair, par la voix de son avocat Me Luc Brossolet conteste l’existence d’une base, reconnaissant «un simple entretien des avions» stationnés là. L’enquête a cependant montré que le personnel vivait dans la région, prenait son service tous les matins à Marignane et y revenait le soir. Ryanair y disposait de locaux. «Est-ce que dans ces locaux il y avait une activité administrative et comptable ? On n’a retrouvé qu’une seule facture en quatre ans. Il n’y a pas de trace d’une gestion du personnel, pas un contrat qui ne se soit négocié à Marseille», martèle Me Brossollet. «On a affaire à une société dont le seul objectif est de contrer la loi au mépris des intérêts des travailleurs», affirme la vice-procureure Annie Battini. Le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre.


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