SNCF: les amendes vont doubler en mars prochain

Tour en déployant des trains sans contrôleur, Guillaume Pépy travaille avec les ministres de l'Intérieur et du Transport, Bernard Cazeneuve et Alain Vidalies, pour « confirmer un durcissement des règles en cas de fraude, une augmentation des tarifs des amendes » selon les propos du patron de la SNCF sur RTL. Info ou intox, c'est la question que posait notre chroniqueur Pat dès le mois de septembre. Mais le calendrier se précise, puisque les nouvelles règles seraient applicables le 2 mars prochain. Parmi les mesures envisagées, l'accès au train pourrait se faire avec une pièce d'identité pour éviter les faux noms et adresses souvent utilisés par les contrevenants. Pour notre spécialiste du ferroviaire, Patrick Le Rolland, cette mesure est irréaliste. Et de préciser "lI faudrait demander une présentation à l'embarquement combien de temps avant le départ ? Comme dans les aéroports ? Une heure, deux heures, trois heures ? La pièce d'identité ne saurait sans doute être imposée pour prendre le train. Elle est seulement nécessaire pour les titres de transport nominatifs et dématérialisés. Sinon, on ne voit pas pourquoi on demanderait à un voyageur a priori ou présumé en règle de présenter une pièce d'identité avant de monter à bord... dans l'hypothèse où il y aurait finalement un avis d'infraction à établir à son encontre. D'autant que  l'adresse qui est sur les pièces d'identité n'a que peu de valeur. Elle peut avoir changée voire être fausse dès l'établissement du document.  Au point où ils en sont dans leur réflexion, pourquoi ne pas demander en plus un justificatif de domicile (facture de téléphone... fixe, électricité, gaz, quittance de loyer…) voire un mot de son patron !".

Selon les premières informations qui filtrent sur le sujet,  l'amende pour un billet non composté passerait de 10 à 20 euros. L'absence de billet coûterait 50 euros au lieu de 35 si le voyageur paye de suite, sinon il payera entre 50 et 100 euros. Se présenter au contrôleur pour acheter un billet sera tarifé 7 euros pour les trajets de moins de 100 km et 15 euros au-delà des 150 km.
Pour mémoire, l'indemnité forfaitaire, c'est ce que le voyageur règle en sus du prix de son billet quand il régularise immédiatement dans les mains du contrôleur, mettant ainsi un terme définitif au litige puisque en droit c'est considéré comme une transaction (concessions réciproques : le voyageur acquitte ce qu'on lui demande, la SNCF renonce à des poursuites). Selon Patrick Le Rolland, "la SNCF en tant que transporteur est libre de fixer le montant de cette indemnité forfaitaire (dans une certaine limite). C'est un élément de ses tarifs (cf. Tarifs Voyageurs, les conditions générales de vente). Elle prend langue avec les pouvoirs publics car elle est sous tutelle et qu'elle a besoin de faire valider les nouveaux tarifs de cette indemnité forfaitaire. Dans la pratique, les indemnités forfaitaires ont toujours été inférieures aux maximum que les bases de la réglementation autorisent : Décret du 22 mars 1942 (!), lequel exprime ces indemnités forfaitaires maximales en n fois le prix d'un billet 100 km (8 fois, 10 fois..., ce prix)".
 
A défaut de règlement immédiat, il y a établissement d'un avis d'infraction dont le montant représente toujours le prix du billet + l'indemnité forfaitaire, avec en sus cette fois des frais de dossier. A priori, la SNCF a également carte blanche pour ces frais de dossier sous contrôle et validation de sa tutelle.
 
Là où on commence à taper dans le dur, c'est quand l'avis d'infraction n'est pas régularisé (le délai légal est de deux mois et pendant ce temps c'est encore une simple proposition de transaction). Cet avis d'infraction est alors transmis à l'Officier du Ministère Public territorialement compétent afin qu'il prenne une ordonnance pénale (une véritable amende cette fois au sens juridique du terme dont la SNCF ne touchera d'ailleurs pas un centime). Mais l'infraction doit rentrer dans l'une des cases légales correspondant aux contraventions. Le montant est déterminé par la classe de cette contravention (c'est le même barème que, par exemple, pour les infractions au Code de la route). Ce n'est pas la SNCF qui fixe le montant lié à cette classification pénale (en général ce sont des contraventions de 3ème classe, 4ème classe parfois quand il y a falsification).
 
On n'imagine pas les pouvoirs publics refaire toute la classification pénale et les montants associés pour les amendes à la seule demande de la SNCF même si c'est un peu un État dans l'État.
Bref, tout cela ressemble un peu à un buzz savamment orchestré pour effrayer les fraudeurs et tenter de les raisonner.

Télécharger le dossier très pédagogique édité par l'Institut de la consommation fin 2010.