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Mercredi 16 Novembre 2011

Services ferroviaires: le Parlement met l'espace unique européen sur les rails


Pour encourager de nouveaux opérateurs ferroviaires à entrer sur le marché et stimuler l'offre des services de qualité, le Parlement européen a adopté à 526 voix pour, 80 contre et 36 abstentions, un texte qui met sur les rails un espace unique ferroviaire en Europe. Chaque état membre devra se doter d’une autorité nationale de régulation indépendante qui veillera aux bonnes pratiques de son réseau ferré.



Services ferroviaires: le Parlement met l'espace unique européen sur les rails
Depuis le début de la semaine, le Parlement Européen discutait de la libération des rails ferroviaires. Le 16 novembre, les députés sont parvenus à adopter en première lecture, une refonte de la législation européenne de 2001 sur les services ferroviaires libéralisés.
"Le système ferroviaire doit rattraper son retard sur les autres modes de transport. Actuellement, les parts de marché du fret ferroviaire en UE ne dépassent pas 6 à 7%, et plafonnent à 11-12 % pour les services de passagers", a rappelé le rapporteur, Debora Serracchiani (S&D, IT) lors du débat du 14 novembre. Pour réaliser l'espace unique européen du rail, le renforcement des règles assurant une concurrence loyale s'impose, selon elle, "en particulier sur les itinéraires transfrontaliers". La députée a souligné que le texte proposé préserve la sécurité et le droit de grève du personnel.

Un régulateur pour assurer le respect des règles de concurrence
Chaque État membre devrait veiller à l'indépendance et l'impartialité de l'autorité nationale de régulation pour éradiquer les pratiques discriminatoires tant au niveau de la tarification et de l'allocation des sillons qu'au niveau de l'accès aux services annexes (tels que la vente des tickets, les installations de réparation et d'entretien, les gares et gares de triage, etc.).

Les investissements publics exclusivement réservés au réseau ferré
Les parlementaires et la Commission considèrent que la transparence financière et la séparation des comptes de pertes et de profits entre gestionnaires du réseau ferroviaire et opérateurs de transport qui font partie d'une même structure intégrée (holding) sont indispensables pour "assurer le développement futur et une exploitation efficace du réseau ferroviaire (...) en garantissant que les fonds publics ne puissent pas être détournés vers d'autres activités commerciales". D'ici la fin 2012, le Parlement demande à la Commission européenne de présenter une proposition sur la séparation complète entre la gestion de l'infrastructure et l'exploitation des services de transport, ainsi que sur l'ouverture des marchés nationaux de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.

Pour entrer en vigueur, le texte devra être validé par le Conseil d'ici début 2012 avant que le Parlement puisse entamer la deuxième lecture, à achever en 4 mois.
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