Le Conseil d'Etat se donne un peu de temps, il rendra sa décision «dans la semaine», à propos du décret de 15 mn contesté par les sociétés de Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Le Conseil d'Etat devra rendre deux décisions, l'une à propos du décret qui impose un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, contre en pratique sept minutes auparavant en moyenne. Il devra dire si ce décret constitue «un préjudice suffisamment grave et immédiat» pour les sociétés qui l'ont saisi en référé.
Le Conseil d'état devra également rendre un avis sur l'obligation de réservation faite aux clients des VTC. «Les autorités de la concurrence voient deux marchés distincts (la maraude et la réservation, NDLR) où il n'y a pas de monopole, il n'y a donc pas de moyen légal de justifier ce délai», a estimé Me Patrice Spinosi, l'avocat d'Allocab.
Le délai de 15 minutes a aussi été critiqué par l'Autorité de la concurrence avant même son entrée en vigueur. Elle a mis en garde contre les «distorsions de concurrence» que le Décret risque d'engendrer.
Le Conseil d'état devra également rendre un avis sur l'obligation de réservation faite aux clients des VTC. «Les autorités de la concurrence voient deux marchés distincts (la maraude et la réservation, NDLR) où il n'y a pas de monopole, il n'y a donc pas de moyen légal de justifier ce délai», a estimé Me Patrice Spinosi, l'avocat d'Allocab.
Le délai de 15 minutes a aussi été critiqué par l'Autorité de la concurrence avant même son entrée en vigueur. Elle a mis en garde contre les «distorsions de concurrence» que le Décret risque d'engendrer.
. Le Consei...){kind=link}