Voici une information sur une spécificité juridique Française qui va intéresser bien des vendeurs et des acheteurs… et leur éviter quelques tracas. Cas d'école soulevé par notre acheteur Yann Le Goff.
Certains décideurs, parce qu’ils trouvent des opportunités, veulent changer brutalement de fournisseur… Erreur fatale car la rupture brutale des relations commerciales dites établies est sanctionnée par le Code de commerce (Article L442-6-I-5°).
Le fait de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé. Seule l'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou la force majeure peuvent permettre une rupture sans préavis, encore faut-il qu’il y ait des preuves irréfutables consignées et officialisées par écrit…
Cette loi est très fréquemment utilisée par les fournisseurs éconduits. Il y a de nombreux contentieux en France et des hommes de loi spécialistes de cette spécificité. Mais définissons ensemble ce qu’est la relation commerciale étable et les risques auxquelles elle nous expose :
En clair, posez et pesez bien les risques et demandez toujours conseil à votre avocat ou au meilleur juriste de votre société avant d’agir car après, il est trop tard…
Yann Le Goff,
acheteur.
Le fait de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé. Seule l'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou la force majeure peuvent permettre une rupture sans préavis, encore faut-il qu’il y ait des preuves irréfutables consignées et officialisées par écrit…
Cette loi est très fréquemment utilisée par les fournisseurs éconduits. Il y a de nombreux contentieux en France et des hommes de loi spécialistes de cette spécificité. Mais définissons ensemble ce qu’est la relation commerciale étable et les risques auxquelles elle nous expose :
- C’est une relation suivie, stable, habituelle, inscrite dans la durée
- Qui est formalisée ou non par un contrat mentionnant ou non une durée de préavis
- La brutalité de la rupture correspond à l’absence de préavis écrit ou à un préavis insuffisant au regard de la durée de la relation
- Rupture totale = arrêt total des commandes
- Rupture partielle = diminution substantielle et brutale des commandes ou chiffre d’affaires (obligation d’informer le fournisseur à l’avance avec préavis)
- Le préavis doit être écrit et ne pas comporter de contenu ambigu
- La jurisprudence impose 12 mois de préavis pour 10 ans de relation commerciale et jusqu’à 18 mois ou 24 mois de préavis pour toute relation dépassant les 10 ans !!!
- Perte de la marge brute correspondant à la période de préavis qui aurait dû lui être accordée
- Coût des licenciements de personnel
- Investissements non amortis
- Faillite d’un fournisseur dépendant = contribution au passif du fournisseur
En clair, posez et pesez bien les risques et demandez toujours conseil à votre avocat ou au meilleur juriste de votre société avant d’agir car après, il est trop tard…
Yann Le Goff,
acheteur.
