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Jeudi 11 Février 2016

Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l'infraction a été relevée


Une note publiée par la Cour de Cassation précise qu’un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. Ce jugement du 27 janvier devrait permettre aux gestionnaires de flotte de connaître les conditions précises d'une infraction retenue.



Un motard avait été condamné par la juridiction de proximité pour ne pas avoir respecté les distances de sécurité. Il contestait la décision. Le procès-verbal qui avait été dressé mentionnait seulement : "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui précède" avec indication du lieu de l'infraction ainsi que des renseignements relatifs au véhicule.

Pour la Cour de cassation, le procès-verbal, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée, ne comportait pas de constatations au sens du code de procédure pénale.

La décision du juge de proximité a donc été cassée.

 
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