La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que pour des travailleurs itinérants, qui n'ont pas de lieu de travail fixe, les trajets devaient être comptabilisés comme des heures travaillées. Par extension, que deviennent les trajets professionnels lorsqu'ils vont en voyage d'affaires ? C'est toute la question soumise à notre avocate spécialisée en Droit social, Maître Jacqueline Cortès.
Alors, un salarié travaille t-il effectivement lorsqu'il se rend chez des clients ?
Oui lorsqu’il effectue un trajet entre deux chantiers ou deux lieux de mission.
Non, s’il effectue un trajet entre son domicile et un chantier ou un lieu de mission.
En effet, selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps passé par un salarié pour aller de son domicile à un lieu de travail non habituel n’est PAS du temps de travail effectif.
Certes ce temps peut être rémunéré, mais seulement s’il coïncide avec l’horaire de travail.
Certes ce temps peut générer une contrepartie, en repos ou financière, mais seulement s’il excède le temps normal domicile-lieu habituel de travail.
Toutefois ce temps n’étant pas du travail effectif, il ne compte pas comme temps de travail et donc comme éventuelle heure supplémentaire.
Actuellement le droit français considère donc que le premier et le dernier trajet de chaque journée d’un salarié itinérant ne sont pas du temps de travail effectif (donc pas d’heure supplémentaire si la durée du travail convenue au contrat est dépassée, ce qui peut paraître anormal au regard de la longueur de certains trajets).
Les choses vont cependant changer !
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision (rendue publique le 10 septembre 2015) radicalement différente de cette position française : pour les salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur constitue bel et bien du temps de travail, .
Cette décision devra être prise en compte en droit français avec des conséquences importantes tant en termes financiers que dans l’organisation des journées des salariés itinérants.
[email protected]
Avocate au barreau de Paris
Oui lorsqu’il effectue un trajet entre deux chantiers ou deux lieux de mission.
Non, s’il effectue un trajet entre son domicile et un chantier ou un lieu de mission.
En effet, selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps passé par un salarié pour aller de son domicile à un lieu de travail non habituel n’est PAS du temps de travail effectif.
Certes ce temps peut être rémunéré, mais seulement s’il coïncide avec l’horaire de travail.
Certes ce temps peut générer une contrepartie, en repos ou financière, mais seulement s’il excède le temps normal domicile-lieu habituel de travail.
Toutefois ce temps n’étant pas du travail effectif, il ne compte pas comme temps de travail et donc comme éventuelle heure supplémentaire.
Actuellement le droit français considère donc que le premier et le dernier trajet de chaque journée d’un salarié itinérant ne sont pas du temps de travail effectif (donc pas d’heure supplémentaire si la durée du travail convenue au contrat est dépassée, ce qui peut paraître anormal au regard de la longueur de certains trajets).
Les choses vont cependant changer !
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision (rendue publique le 10 septembre 2015) radicalement différente de cette position française : pour les salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur constitue bel et bien du temps de travail, .
Cette décision devra être prise en compte en droit français avec des conséquences importantes tant en termes financiers que dans l’organisation des journées des salariés itinérants.
[email protected]
Avocate au barreau de Paris
A propos de Maître Jacqueline Cortes
Après avoir exercé pendant près de 20 ans au sein de sa propre structure dédiée au droit social, Jacqueline CORTES a rejoint Hugues de Poncins au sein du cabinet PMR Avocats. L’arrivée de Jacqueline Cortes a permis notamment à PMR Avocats de conforter certaines de ses spécificités (problématiques du droit social liées aux voyages d’affaires, gestion des carrières des cadres et dirigeants, ...).
Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Après avoir exercé pendant près de 20 ans au sein de sa propre structure dédiée au droit social, Jacqueline CORTES a rejoint Hugues de Poncins au sein du cabinet PMR Avocats. L’arrivée de Jacqueline Cortes a permis notamment à PMR Avocats de conforter certaines de ses spécificités (problématiques du droit social liées aux voyages d’affaires, gestion des carrières des cadres et dirigeants, ...).
Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
