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Lundi 30 Janvier 2012

Une chômeuse réclame 45 000 € à la SNCF


Cela arrive environ une trentaine de fois par an, selon la SNCF, mais l'assignation en justice de la compagnie ferroviaire, ce mardi au TGI de Paris, est emblématique des risques que prennent parfois les salariés en pariant sur le train pour se rendre au travail... La jeune femme, en période d'essai, a perdu son emploi.
Réactualisation 01/02/2012 : la décision est mise en délibéré au 27 mars.



Arriver régulièrement en retard pendant sa période d'essai, c'est délicat. Et recommencer alors que la période d'essai est prolongée précisément pour ce motif, cela n'arrange rien. C'est bien pourtant ce qui est arrivé à cette jeune femme de 25 ans qui, ayant trouvé un CDI à temps partiel à Lyon, n'a pas pu confirmer son emploi. Elle a porté plainte auprès du TGI de Paris et son affaire se jugera ce mardi. A priori le fait d'habiter à Ambérieu, à 46 km de Lyon, n'aurait pas du poser de souci mais la Région Rhône-Alpes subit de nombreuses perturbations. L'avocat de la jeune femme, Me David Metaxas, entend produire à l'appui de ces explications plusieurs bulletins de retard, allant de 5 minutes à 1 heure 15 et portant sur la période juin-juillet 2010. Pendant le renouvèlement de sa période d'essai la salariée a tenté de prendre un train plus tôt, mais rien n'y a fait, un terme a été mis à son contrat car «Les nombreux retards accumulés pendant votre période d'essai en raison de votre domicile très éloigné de votre lieu de travail perturbent le fonctionnement de l'entreprise», écrit l'employeur. L'avocat réclame 15 000 euros de préjudice moral et 30 000 euros de préjudice financier. Pour un retard de près de sept heures sur la ligne TGV Lyon-Paris, la SNCF a été condamnée à verser, en juillet dernier, 800 € de dommages et intérêts à une voyageuse qui avait perdu sa journée de travail. «C’est le même fondement, fait remarquer Me David Métaxas, il s’agit de rappeler la SNCF à son obligation de ponctualité.»
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1.Posté par PAT le 31/01/2012 08:40
Selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur (SNCF) n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée.

Se pose donc d'abord la question de savoir si ces retards récurrents relèvent ou non d'un dol ? Le dol étant la manoeuvre frauduleuse par laquelle une partie au contrat trompe l'autre. Autrement dit, si la SNCF met délibérément ses trains en retard sur cette ligne en n'assumant pas ses obligations ? Vaste débat. Vu comme ça, sur le plan civil (car c'est le tribunal d'instance qui a été saisi), ça ne semble pas gagné d'avance pour la voyageuse.

Sur le plan du droit administratif devant le tribunal idoine (TER relevant du service public), ça se discute sans doute davantage. Mais des pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat sont déjà prévues dans la Convention passée entre l'autorité organisatrice des transports (le Conseil Régional) et la SNCF sous forme d'un malus éventuel. Il s'agit d'une compensation collective. Jusqu'à quel point cette compensation collective potentielle serait-elle compatible avec des compensations individuelles surtout qui n'ont pas été prévues par la Convention ? Sauf à mettre en cause aussi la Région administrative en tant qu'autorité organisatrice ? (mais certainement pas devant le Tribunal d'Instance)

Reste enfin à analyser les motifs de ces retards. En gros, sans connaître la ligne, on peut sans doute penser qu'un tiers de ces retards sont dus à des problèmes d'infrastructure (quid de la mise en cause de RFF dans cette affaire ?), un autre tiers à des causes immédiatement insurmontables, extérieures aux conditions normales d'exploitation des chemins de fer : signaux d'alarme, pénétration de tiers dans les emprises, barrières de PN défoncées par des automobilistes, vandalisme, vols, etc... (quid de la mise en cause des tiers responsables quand ils sont identifiés ?).

Comme on dit, affaire à suivre... et de près !



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