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Mardi 17 Septembre 2013

Une victoire pour les hôteliers face aux sites de réservation


En juin, plusieurs organisations syndicale hôtelière, dont l'UMIH, Fagiht et Synhorcat, s’étaient élevées contre les contrats liant les hôteliers aux sites de réservation en ligne et avaient saisi la Commission française d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC). L’organisation vient d’établir que les clauses de parité tarifaire imposées à la profession par les sites de réservation en ligne étaient «frappées de nullité».



Une victoire pour les hôteliers face aux sites de réservation
En saisissant la CEPC, les syndicats hôteliers voulaient attirer l'attention des consommateurs sur le fait que les agences de réservation en ligne obligent les hôtels, avec des clauses non négociables, à proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Pour eux, cette pratique conduit à un lissage des prix et donc à "une pratique anti-concurrentielle". Pour l'UMIH notamment, ces clauses "restreignent en droit et en fait la capacité des hôteliers à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution". Un discours compris par la CEPC - Commission française d’examen des pratiques commerciales - présidée par le député de Seine Saint-Denis Razzy Hammadi qui estime que la parité tarifaire exigée par les agences de réservation en ligne comme Expédia, booking.com ou Tripadvisor est frappée de nullité. «Cet avis permet d’apporter enfin la lumière du droit sur les pratiques en cause et d’éclairer les clients et les professionnels sur les clauses de parité ainsi que sur d’autres clauses restrictives de la concurrence», explique le Synhorcat dans un communiqué. Mais la bataille des hôteliers n’est pas encore gagnée. La décision de la CEPC n'est qu'un avis, elle n’a pas de valeur légale. Elle pourra néanmoins être entendue par l’Autorité de la concurrence qui doit rendre ses propres conclusions sur le sujet dans plusieurs mois. Pour Didier Chenet, Président du Synhorcat et Claude Daumas, Président de la FAGIHT : «Cet avis constitue la deuxième étape et une deuxième victoire pour la reprise en main par les hôteliers de leur commercialisation directe avec leurs clients».

De son côté Razzy Hammadi, également rapporteur du projet de loi sur la consommation, avait confié en août à Europe 1 sa volonté de déposer des amendements à ce texte en novembre prochain. Il souhaite que la notion d’ «abus de position dominante» soit définie légalement. Il voudrait aussi interdire la parité tarifaire ou encore faire diminuer les commissions des sites de réservation en ligne.
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