Jeudi 19 Juillet 2012

Vente sur le net : l'assurance annulation ne doit pas être incluse dans le prix


Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet. Telle est la décision de la cour de justice de l’Union Européenne le 19 juillet 2012. Elle avait été appelée par l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) à se prononcer sur une affaire opposant une association allemande de protection des consommateurs et ebookers.com.



Vente sur le net : l'assurance annulation ne doit pas être incluse dans le prix
Au cours de la procédure de réservation sur Ebookers.com Deutchland, lorsque le client choisit un vol déterminé, un état des frais apparaît, en haut à droite de la page Internet, sous l’intitulé «vos frais de voyage réels». Il est constitué du tarif du vol, le montant des «taxes et redevances» ainsi que les frais relatifs l’ «assurance annulation», comptabilisés par défaut. Au bas de la page Internet, le futur passager est informé de la marche à suivre pour refuser l’assurance annulation. Cette procédure consiste donc en une démarche explicite de refus (« opt out »). L’association allemande de protection des consommateurs demandait à la justice allemande de mettre un terme à cette pratique.
Priée par la cour d’appel de Cologne de trancher l’affaire, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que de tels suppléments de prix devaient «être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation» et qu’ils devaient «faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation». Elle a conclu «Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires non indispensables au vol lui-même, à moins qu’il ne choisisse expressément de les acheter et d’en payer le supplément de prix».

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