Deplacements Pros, le quotidien du business travel, du voyage d'affaires et des déplacements professionnels



Jeudi 19 Juillet 2012



Vente sur le net : l'assurance annulation ne doit pas être incluse dans le prix


Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet. Telle est la décision de la cour de justice de l’Union Européenne le 19 juillet 2012. Elle avait été appelée par l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) à se prononcer sur une affaire opposant une association allemande de protection des consommateurs et ebookers.com.



Vente sur le net : l'assurance annulation ne doit pas être incluse dans le prix
Au cours de la procédure de réservation sur Ebookers.com Deutchland, lorsque le client choisit un vol déterminé, un état des frais apparaît, en haut à droite de la page Internet, sous l’intitulé «vos frais de voyage réels». Il est constitué du tarif du vol, le montant des «taxes et redevances» ainsi que les frais relatifs l’ «assurance annulation», comptabilisés par défaut. Au bas de la page Internet, le futur passager est informé de la marche à suivre pour refuser l’assurance annulation. Cette procédure consiste donc en une démarche explicite de refus (« opt out »). L’association allemande de protection des consommateurs demandait à la justice allemande de mettre un terme à cette pratique.
Priée par la cour d’appel de Cologne de trancher l’affaire, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que de tels suppléments de prix devaient «être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation» et qu’ils devaient «faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation». Elle a conclu «Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires non indispensables au vol lui-même, à moins qu’il ne choisisse expressément de les acheter et d’en payer le supplément de prix».

Actualités | En bref | Moderato... ma non troppo ! | Aérien | Hôtellerie | L'actualité du MICE | Technomade | Route et rail | Hôtels d'affaires | Ils bougent | Shopping | Contact | VIEILLES BREVES | partenaires | Vidéo | Baromètre | CGU | Mise en avant | Appels d'offres | Annuaire du transport aérien | Bons plans | Formation | L'alerte info avec Notilus de Dimo Software | Les chroniques de JL Baroux | Travel Management | Testé pour vous | Destinations d'affaires | Parole de Pros | Les Lauriers du Voyage d'Affaires | tribune libre | A nos lecteurs | Destinations incentive | Offres d'emploi | Bonne adresse à.... | Site formation | Juridique | L'aviez-vous lu ? | Vu sur le web | Voyage d'affaires pratique | Le coup de Pat | L'appli du jour | publicité | Les chroniques de Regis Chambert | Demandes d'emploi | Technomade une | Emploi | Etonnant, insolite, inquiétant.... | Idées week-end | Aérien1 | Business Travel Road Show | Les chroniques de iAlbatros (Publi Rédactionnel) | Etudes et analyses | A la une | Les professionnels du voyage d'affaires - iAlbatros | L'actu du jour | Glossaire du voyage d'affaires | KDS Now 2015 | Les professionnels du voyage d'affaires - AirPlus | BEST OFF VAP | BEST OFF PARPRO | BEST OFF DESTI AFFAIRES | BEST OFF TESTE | BEST OFF TECHNOMADE | Les professionnels du voyage d'affaires - BCD Travel | Les professionnels du voyage d'affaires - HCORPO | Les 5 articles les plus lus de la semaine | Les professionnels du voyage d'affaires - URBAN DRIVER | La Premium Economy de Lufthansa | Top 2015 | Bienvenue au Canada | Les chroniques d'EPSA | Publi-rédactionnel | La lettre d'Amérique | Dernière minute | A lire en avion | Les infos de l'été 2016 | Bleisure pratique | La lettre d'Asie | Paris Aéroports - publi-info | A votre avis ? | C'est vous qui le dites! | Ma lettre au Père Noël | Infos DP | EMIRATES LETTRE DEDIEE | Appel à témoignage | Coaching | PartnerPlusBenefit | ACCOR NL JUIN 2017 | accor nl dedie2 | Ouverture l'aviez vous lu | Bonnes vacances | Communication entreprises | Focus



Qui sommes nous ? - Conditions Générales d'Utilisation
Partenaires et sites recommandés : Vacances Pratiques, twitter, Google France, Santé voyage

Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de presse : 1221 W 90128
Numéro d' ISNN - 2105-049X - Numéro de déclaration à la CNIL : 1391313

 

 Deplacements Pros.com est membre du Syndicat de la Presse d'information en ligne (Spiil).

Deplacements Pros.com est membre du Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie.

Merci de le signaler à votre entreprise afin qu'elle rajoute Deplacements Pros.com sur sa liste des sources d'informations consultées par son personnel.