Selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur (SNCF) n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée.

Se pose donc d'abord la question de savoir si ces retards récurrents relèvent ou non d'un dol ? Le dol étant la manoeuvre frauduleuse par laquelle une partie au contrat trompe l'autre. Autrement dit, si la SNCF met délibérément ses trains en retard sur cette ligne en n'assumant pas ses obligations ? Vaste débat. Vu comme ça, sur le plan civil (car c'est le tribunal d'instance qui a été saisi), ça ne semble pas gagné d'avance pour la voyageuse.

Sur le plan du droit administratif devant le tribunal idoine (TER relevant du service public), ça se discute sans doute davantage. Mais des pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat sont déjà prévues dans la Convention passée entre l'autorité organisatrice des transports (le Conseil Régional) et la SNCF sous forme d'un malus éventuel. Il s'agit d'une compensation collective. Jusqu'à quel point cette compensation collective potentielle serait-elle compatible avec des compensations individuelles surtout qui n'ont pas été prévues par la Convention ? Sauf à mettre en cause aussi la Région administrative en tant qu'autorité organisatrice ? (mais certainement pas devant le Tribunal d'Instance)

Reste enfin à analyser les motifs de ces retards. En gros, sans connaître la ligne, on peut sans doute penser qu'un tiers de ces retards sont dus à des problèmes d'infrastructure (quid de la mise en cause de RFF dans cette affaire ?), un autre tiers à des causes immédiatement insurmontables, extérieures aux conditions normales d'exploitation des chemins de fer : signaux d'alarme, pénétration de tiers dans les emprises, barrières de PN défoncées par des automobilistes, vandalisme, vols, etc... (quid de la mise en cause des tiers responsables quand ils sont identifiés ?).

Comme on dit, affaire à suivre... et de près !