Alors que la France est l'un des pays où la concurrence dans la téléphonie mobile profite le plus aux consommateurs, la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), une association nationale de défense des consommateurs, assigne 10 opérateurs pour des dispositions contractuelles inacceptables.
Concrètement, la CLCV a constaté que des clauses potentiellement abusives étaient toujours présentes dans les contrats proposés aux clients. Sont concernés, Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, Prixtel, Sim Plus... Autant dire la plupart des grands opérateurs du marché.
Parmi les clauses contestées par la CLCV, notons entre autres :
- la définition des limites du contrat souvent extrêmement vagues. Sont concernés les termes "illimité" ou "utilisation non abusive" sans qu'aucune précision légale ne soit apportée.
- les limitations de la responsabilité des opérateurs en cas d’absence ou de mauvais service.
- plus de clarté dans la facturation des services annexes
Parallèlement à cette assignation, la CLCV demande un renforcement des pouvoirs de la Commission des clauses abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire mais également la mise en place de sanctions financières dissuasives, proportionnées au chiffre d’affaires, à l’encontre des entreprises insérant dans leur contrat des clauses abusives,
Parmi les clauses contestées par la CLCV, notons entre autres :
- la définition des limites du contrat souvent extrêmement vagues. Sont concernés les termes "illimité" ou "utilisation non abusive" sans qu'aucune précision légale ne soit apportée.
- les limitations de la responsabilité des opérateurs en cas d’absence ou de mauvais service.
- plus de clarté dans la facturation des services annexes
Parallèlement à cette assignation, la CLCV demande un renforcement des pouvoirs de la Commission des clauses abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire mais également la mise en place de sanctions financières dissuasives, proportionnées au chiffre d’affaires, à l’encontre des entreprises insérant dans leur contrat des clauses abusives,
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